7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2021 relative aux procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage à l'asbl if-ic dans les centres de santé mentale (numéro d'enregistrement : 173782/CO/331) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2021 relative aux procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage à l'asbl if-ic dans les centres de santé mentale (numéro d'enregistrement : 173782/CO/331).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 7 mars 2022 Modification de la convention collective de travail du 9 décembre 2021 relative aux procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage à l'asbl if-ic dans les centres de santé mentale (numéro d'enregistrement : 173782/CO/331) (Convention enregistrée le 9 septembre 2022 sous le numéro 175227/CO/331)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services mentionnés ci-dessous qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande : - les centres de santé mentale. § 2. La présente convention collective de travail ne s'applique pas au personnel de direction tel que défini à l'article 4, 4° de la loi du 4 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007012768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux élections sociales de l'année 2008 type loi prom. 04/12/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007012769 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 fermer relative aux élections sociales, sauf s'il s'agit d'une fonction de référence sectorielle telle que visée dans la convention collective de travail du 9 décembre 2021 « déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions dans les centres de santé mentale », ni aux médecins. § 3. La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux collaborateurs qui entrent en service à partir du jour de la communication écrite individuelle. Les travailleurs qui entrent en service à partir du jour de la communication écrite individuelle se voient immédiatement attribuer une fonction de référence sectorielle, telle que reprise à l'annexe 1ère de la convention collective de travail du 9 décembre 2021 « déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions dans les centres de santé mentale » et sont exclus des procédures décrites dans la présente convention collective de travail.

Le jour de la communication écrite individuelle est le jour où l'employeur communique par écrit la décision relative à l'attribution à chaque travailleur. Ce jour est fixé au 17 janvier 2022 au plus tard. § 4. Une décision de fin du contrat de travail préalable au jour de la communication écrite individuelle exclut le travailleur du champ d'application de la présente convention collective de travail, à condition qu'il ne soit plus en service au 1er février 2021.

Art. 2.L'article 3bis, § 5, alinéa 2 de la convention collective de travail du 9 décembre 2021 concernant les procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage à l'asbl if-ic dans les centres de santé mentale est modifié comme suit : « Les décisions de la commission d'accompagnement externe, visées aux annexes 8 et 9 de la présente convention collective de travail, lient toutes les parties. ».

Art. 3.L'annexe à la présente convention collective de travail est jointe en tant qu'annexe 9 à la convention collective de travail du 9 décembre 2021 concernant les procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage à l'asbl if-ic dans les centres de santé mentale.

Art. 4.L'article 16, § 9 de la convention collective de travail du 9 décembre 2021 concernant les procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage à l'asbl if-ic dans les centres de santé mentale est modifié comme suit : « § 9. La décision de la commission de recours externe est communiquée par écrit au travailleur et à son employeur au plus tard le 13 mai 2022. La décision de la commission de recours externe est motivée.».

Art. 5.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 18 janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être revue ou dénoncée par la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois adressé au président de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé. § 2. L'organisation qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit, dans un courrier ordinaire adressé au président de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement. Les autres organisations s'engagent à discuter de cette demande au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé dans le délai d'un mois à dater de sa réception.

Art. 6.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs, d'une part et au nom des organisations d'employeurs, d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Annexes Annexe : Critères pour la fonction IF.IC manquante « GGZ-consulent ».

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 7 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2021 relative aux procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage à l'asbl if-ic dans les centres de santé mentale (numéro d'enregistrement : 173782/CO/331) Groupe de travail paritaire - commission d'accompagnement externe « Insertion IF.IC de la fonction GGZ-consulent » En attendant une description de fonction, élaborée et pondérée par l'asbl IF.IC, les partenaires sectoriels déterminent que : l'on attribue à la fonction manquante « GGZ-consulent » (catégorie 15) les bacheliers soins qui exercent la psychothérapie sous supervision.

Critères cumulatifs (chacun de ces critères doit être rencontré) : 1. Il s'agit du contenu de tâche ci-dessous attribué par l'employeur : a.porter la responsabilité de la mise en oeuvre de la psychothérapie sous supervision, comme convenu dans le plan de traitement établi par l'équipe multidisciplinaire de traitement, durant toute la durée du traitement offert (décider de manière autonome quand : - une discussion intermédiaire en équipe est nécessaire; - il est nécessaire de recourir à de l'expertise venant d'une autre discipline au sein du CGG;...); b. utiliser de manière conséquente et systématique un ensemble cohérent d'interventions, afin de traiter une pathologie psychique de son patient et de son contexte, qui sont ancrées dans un cadre de référence scientifique et qui requièrent une collaboration interdisciplinaire;2. Les compétences pour pouvoir exercer ce contenu de tâche sont acquises via une formation terminée avec succès qui est reconnue par l'autorité et qui, en cas de réussite, donne droit à un diplôme, certificat ou attestation, ou assimilée pour les formations entamées au plus tard au cours de l'année académique 2016/17, en fonction de l'exécution du contenu de tâche décrit ci-dessus. Texte d'accord convenu paritairement le 18 janvier 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE