7 JUIN 2015. - Arrêté royal contenant quelques modifications dans la composition du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, les articles 44 et 45, § 1er, modifiée par la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, les articles 4 à 10, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2009 portant nomination des membres ordinaires et suppléants du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, modifié par les arrêtés royaux du 18 novembre 2011 et du 14 mars 2014;

Vu les présentations faites par les instances concernées, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté royal précité du 27 octobre 2006;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2012 relatif à la nomination des membres extraordinaires du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 2013;

Vu la proposition du Conseil supérieur du 12 décembre 2014 de proposer au Ministre de nommer monsieur Stephan Tomlow membre extraordinaire du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : SECTION I. - DEFINITIONS

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l'arrêté royal du 27 octobre 2006 : l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail;2° l'arrêté royal du 20 septembre 2009 : l'arrêté royal du 20 septembre 2009 portant nomination des membres ordinaires et suppléants du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail;3° l'arrêté royal du 15 mai 2012 : l'arrêté royal du 15 mai 2012 relatif à la nomination des membres extraordinaires du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail;4° le Conseil supérieur : le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail. SECTION II. - MEMBRES ORDINAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL SUPERIEUR

Art. 2.Il est accordé démission honorable à Mme Caroline Deiteren en tant que représentant des employeurs, à M. Ben Breeur et M. Luc Deurinck en tant que représentants suppléants des employeurs au Conseil supérieur.

Art. 3.Il est accordé démission honorable à M. Eddy Van Lancker et M. Johan Vandenbussche en tant que membre suppléant représentant des travailleurs.

Art. 4.Mme Eva Vandervelden, est nommée, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 27 octobre 2006, membre effectif du Conseil supérieur en tant que représentant des employeurs; son nom est inséré par ordre alphabétique dans la liste des personnes visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 septembre 2009.

Art. 5.- Messieurs Bert Jancic et Jean-Louis Nizet sont nommés, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 27 octobre 2006, membres suppléants du Conseil supérieur en tant que représentants des employeurs; leurs noms sont insérés par ordre alphabétique dans la liste des personnes visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 20 septembre 2009.

Art. 6.Dans l'arrêté royal du 20 septembre 2009 les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans l'article 1er les mots « M.Alain Detemmerman » sont supprimés; 2° Dans l'article 5 les mots « M.Alain Detemmerman » sont insérés dans l'ordre alphabétique.

SECTION III. - MEMBRES EXTRAORDINAIRES DU CONSEIL SUPERIEUR

Art. 7.Il est accordé démission honorable en tant que membre extraordinaire du Conseil supérieur pour BES à Mme Veerle Hermans.

Art. 8.Est nommé en tant que membre extraordinaire du Conseil supérieur pour BES : M Stephan Tomlow; son nom est inséré par ordre alphabétique dans la liste des personnes visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mai 2012.

SECTION IV. - DISPOSITIONS FINALES

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 7 qui produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 10.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné a Bruxelles, le 7 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996; Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, Moniteur belge du 19 février 1998;

Arrêté royal du 27 octobre 2006, Moniteur belge du 21 novembre 2006;

Arrêté royal du 20 septembre 2009, Moniteur belge du 5 novembre 2009;

Arrêté royal du 18 novembre 2011, Moniteur belge du 15 mai 2012;

Arrêté royal du 15 mai 2012, Moniteur belge du 31 octobre 2012;

Arrêté royal du 24 octobre 2013, Moniteur belge du 6 novembre 2013;

Arrêté royal du 14 mars 2014, Moniteur belge du 9 avril 2014.