7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 21, 1°;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 1er avril 2006 prévoit des dispositions instaurant une visite de contrôle obligatoire des anciennes installations électriques en cas de transfert de propriété d'une unité d'habitation; que cet arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2007; que ces dispositions présentent des lacunes qui affectent sérieusement la sécurité juridique du citoyen; qu'il est nécessaire d'élaborer, en consultant les acteurs concernés, de nouvelles règles permettant de mieux réaliser les objectifs fixés; que compte tenu de la période des affaires prudentes et courantes, il est impossible, d'élaborer dans ces conditions de nouvelles règles avant le 1er juillet 2007, qu'il est par conséquent nécessaire et urgent de reporter l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 à une date ultérieure au 1er juillet 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations Electriques, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Energie dan ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN