7 JUILLET 2003. - Arrêté royal reportant l'arrêté royal du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et reportant l'arrêté royal du 22 avril 2003 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

RAPPORT AU ROI Sire, Afin de pouvoir appliquer la loi du 30 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2002 pub. 17/04/2003 numac 2002003575 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions fermer portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions, telle qu'elle a été adaptée par la loi-programme du 8 avril 2003, sans pénaliser inutilement les producteurs et les distributeurs de boissons dans l'impossibilité d'introduire en temps opportun leurs dossiers de demandes d'exonération de la cotisation d'emballage, la date d'entrée en vigueur du 1er juillet 2003 fixée par l'article 122 de ladite loi-programme est reportée au 1er janvier 2004.

Par conséquent, l'arrêté royal du 27 décembre 2002 qui modifie l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 qui fixe le taux de la T.V.A. sur les boissons non alcoolisées ainsi que l'arrêté royal du 22 avril 2003 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 décembre 2002 doivent être rapportés.

La rubrique X du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 doit par conséquent continuer à exclure explicitement du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. les boissons, y compris le café, le thé, la chicorée et les produits analogues, les jus de fruits et de légumes et l'eau minérale en bouteilles.

L'article 1er du présent arrêté entend dès lors maintenir l'exclusion, visée à la rubrique X, alinéa 2 du tableau A précité, telle qu'applicable jusqu'au 1er juillet 2003 en reportant son application au 1er janvier 2004.

L'article 2 du présent arrêté fixe l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition au 1er juillet 2003.

Pris en exécution de l'article 37, § 1er, du Code de la T.V.A. le présent arrêté a requis, le 27 juin 2003, la délibération du Conseil des Ministres.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

7 JUILLET 2003. - Arrêté royal reportant l'arrêté royal du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et reportant l'arrêté royal du 22 avril 2003 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, notamment l'article 12, modifié par la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992, par la directive 92/111/CEE du 14 décembre 1992, par la directive 94/5/CE du 14 février 1994, par la directive 96/42/CE du 25 juin 1996 et par la directive 96/95/CE du 20 décembre 1996, ainsi que l'annexe H, catégorie 1, insérée conformément à la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 37, remplacé par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, notamment l'article 1er, alinéa 1er, 1°;

Vu le tableau A de l'annexe à cet arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, notamment la rubrique X, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 1990, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1992, remplacé par l'arrêté royal du 27 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 2003 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;

Vu l'avis du Ministre des Finances publié au Moniteur belge du 24 avril 2003, deuxième édition, relatif à « l'Administration des douanes et accises. Ecoboni. »;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant : - que les arrêtés royaux du 27 décembre 2002 et du 22 avril 2003 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux entrent en vigueur le 1er juillet 2003; - que ces arrêtés royaux doivent être reportés; - que les dispositions du présent arrêté requièrent par conséquent d'entrer en vigueur le 1er juillet 2003; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et l'arrêté royal du 22 avril 2003 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux entreront en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re édition;

Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, Moniteur belge du 31 juillet 1970;

Arrêté royal du 25 avril 1990, Moniteur belge du 28 avril 1990;

Arrêté royal du 17 mars 1992, Moniteur belge du 19 mars 1992;

Arrêté royal du 27 décembre 2002, Moniteur belge du 30 avril 2003, Ed. 4;

Arrêté royal du 24 avril 2003, Moniteur belge du 29 avril 2003;

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973;

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989;

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996.