7 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d' A.S.T.R.I.D.

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité, notamment l' article 5;

Vu l' annexe à l' arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d' A.S.T.R.I.D., notamment l' article 35;

Vu la décision du conseil d'administration du 11 septembre 1998 et du 9 octobre 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 7 janvier 1999;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire d'indiquer sans équivoque l'adresse du siège social de la S.A. A.S.T.R.I.D. du même que la signification exacte qui doit être donnée à l'article 17 de l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998, afin de prévenir que la validité des décisions du Conseil d'Administration de la S.A. A.S.T.R.I.D. pourrait être contestée;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné en application de l'article 84, premier alinéa, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le 27 avril 1999;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 4 juin 1999, conformément à l'article 24 des statuts et à l'article 70, deuxième alinéa des lois coordonnées sur les sociétés commerciales;

Sur la proposition de Notre Ministre de l' Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil du 19 mars 1999;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l' article 3, alinéa 1 de l'annexe à l' arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D., les mots « 1050 Bruxelles, Avenue Louise 54 » sont remplacés par les mots « 1000 Bruxelles, Boulevard du Régent 54 ».

Art. 2.Dans le texte français de l'article 17, alinéa 1, les mots « la majorité au moins « sont remplacés par les mots « au moins la moitié « .

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l' exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE