7 JANVIER 1998. Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 2 juin 1977 relatif à l'utilisation de combustibles pétroliers et de gaz naturel et au stockage de combustibles fossiles par les centrales électriques et l'arrêté royal du 2 juin 1977 portant exécution de l'arrêté royal du 2 juin 1977 relatif à l'utilisation de combustibles pétroliers et de gaz naturel et au stockage de combustibles fossiles par les centrales électriques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, notamment les articles 3 et 4;

Vu la loi du 20 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975, notamment les articles 71 et 72;

Vu la directive 91/148/CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 mars 1991 abrogeant la directive 75/404/CEE concernant la limitation de l'utilisation de gaz naturel dans les centrales électriques;

Vu la décision 97/8/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1996 abrogeant la directive 75/405/CEE concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques;

Vu la décision 97/7/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1996 abrogeant la directive 75/339/CEE faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de combustibles fossiles auprès des centrales électriques thermiques;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans délai les mesures visant à abroger les arrêtés royaux du 2 juin 1977 relatifs à l'utilisation de combustibles pétroliers et de gaz naturel et au stockage des combustibles fossiles par les centrales électriques afin de se conformer à la directive 91/148/CEE précitée et aux décisions 97/7/CE et 97/8/CE précitées du Conseil de l'Union européenne et d'éviter ainsi que la Commission européenne ne fasse appel à la procédure prévue par l'article 169 du Traité;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 2 juin 1977 relatif à l'utilisation de combustibles pétroliers et de gaz naturel et au stockage de combustibles fossiles par les centrales électriques;2° l'arrêté royal du 2 juin 1977 portant exécution de l'arrêté royal du 2 juin 1977 relatif à l'utilisation de combustibles pétroliers et de gaz naturel et au stockage de combustibles fossiles par les centrales électriques.

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO