7 JANVIER 1998. Arrêté royal nommant un fonctionnaire dirigeant a.i. du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 1995 entérinant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières en vue de l'application de ladite convention;

Vu les articles 11 et 12 de la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social; .

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1996 portant nomination du fonctionnaire dirigeant du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1997 accordant démission honorable à partir du 1er janvier 1998 à M. Missant, Lionel en qualité de directeur d'administration fiscale auprès de l'administration des Contributions directes du Ministère des Finances;

Considérant que suite à l'arrêté royal du 30 septembre 1997, il y a lieu de mettre fin au détachement de M. Missant, Lionel auprès du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social et par conséquent à ses fonctions de fonctionnaire dirigeant de l'organisme;

Considérant que la procédure de nomination d'un fonctionnaire dirigeant auprès de l'organisme précité a été entamée, mais que la liste des candidats n'est pas encore établie par les autorités compétentes;

Considérant qu'il est nécessaire de pourvoir temporairement au remplacement d'un fonctionnaire dirigeant au plus tard le 1er janvier 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est mis fin au détachement de M. Missant, Lionel auprès du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social.

Art. 2.M. Missant, Lionel, est déchargé de sa fonction de fonctionnaire dirigeant de l'organisme précité.

Art. 3.M. Anselot, Philippe, directeur auprès de l'organisme précité, est nommé fonctionnaire dirigeant a.i. de ce même organisme.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT