7 FEVRIER 2006. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel et des biens, droits et obligations du Centre d'Etude et de Documentation sur l'Afrique (CEDAF) et de l'Institut africain (IA) au Musée royal de l'Afrique centrale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 418, modifié par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Considérant que par décision du 10 décembre 2003, le conseil d'administration de l'Institut africain (en abrégé IA) a décidé de demander sa dissolution au profit du Musée royal de l'Afrique centrale et d'affecter à cette fin son patrimoine au Centre d'Etude et de Documentation sur l'Afrique;

Considérant que par décision concomittante du 10 décembre 2003, l'assemblée générale du Centre d'Etude et de Documentation sur l'Afrique (en abrégé CEDAF) a décidé de procéder à sa dissolution au profit du Musée royal de l'Afrique centrale;

Considérant que la dissolution de l'Institut africain a été prononcée par décision du Tribunal de Première Instance de Bruxelles en date du 29 juin 2004 et entérinée par décision du 22 mars 2005;

Considérant que les conditions préalables pour exécuter l'article 418 précité de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, sont réunies;

Vu l'avis du Conseil scientifique du Musée royal de l'Afrique centrale, donné le 18 juin 2004;

Vu l'avis de la Commission de gestion du Musée royal de l'Afrique centrale, donné le 8 juin 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 25 avril 2005;

Vu le protocole n° 131/1 du 18 octobre 2005 du Comité de Secteur I - Administration générale;

Vu l'avis n° 39.534/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 décembre 2005, en exécution de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Disposition préliminaire

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : « Institut », la fondation d'utilité publique « Institut africain »; « Centre », l'A.S.B.L. « Centre d'Etude et de Documentation sur l'Afrique »; « Musée », le Musée royal de l'Afrique centrale. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.Le patrimoine de l'Institut et du Centre ainsi que les équipements mis à leur disposition pour leur fonctionnement, à savoir le mobilier, les équipements scientifiques ou non, la bibliothèque et les collections, sont transférés au Musée.

Art. 3.A moins que le présent arrêté n'en dispose autrement, le Musée succède aux missions, droits et obligations de l'Institut et du Centre, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours ou à venir. CHAPITRE III. - Dispositions relatives au transfert des membres du personnel du Centre

Art. 4.Les membres du personnel du Centre, énumérés ci-après, sont transférés d'office au Musée où ils sont repris comme membres du personnel contractuel dans le respect des termes du contrat qui les liait au Centre à la date du 10 décembre 2003. L'ancienneté pécuniaire obtenue au Centre ou lors de la mise à disposition de l'Institut est considérée comme ancienneté pécuniaire acquise au sein du Musée.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Les membres du personnel visés à l'article 4 sont transférés avec le mobilier, le matériel, l'équipement et le patrimoine scientifiques, les ouvrages et les revues mis à leur disposition au sein de l'Institut pour l'exercice de leurs fonctions. CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la reprise de la gestion de l'Institut et du Centre

Art. 6.Préalablement aux transferts visés aux articles 3 et 5, un inventaire de tous les équipements concernés est établi de commun accord entre le Directeur du Musée et les liquidateurs de l'Institut et du Centre.

Il est transmis au Ministre de la Politique scientifique après communication à la commission de gestion du Musée.

Art. 7.§ 1er. Le Musée reprendra la gestion et l'impression des publications propres à l'Institut à partir du 1er janvier 2004. § 2. Le Musée reprendra la charge des abonnements aux revues et publications souscrites par l'Institut à partir du 1er janvier 2004 pour autant qu'il n'y ait pas double emploi.

Art. 8.Les droits constatés suite à la vente de documents ou de revues au profit de l'Institut ou perçus lors de l'accès à la bibliothèque de l'Institut et enregistrés par le comptable de l'Institut à partir du 1er janvier 2004 jusqu'à la date de publication du présent arrêté, sont versés après encaissement sur un compte ouvert au bénéfice du Musée.

Art. 9.Pendant la période comprise entre le 10 décembre 2003 et la date de publication du présent arrêté, tous les actes relatifs aux membres du personnel ainsi qu'aux biens, droits et obligations, posés dans le cadre d'une gestion saine et raisonnable de l'Institut ou du Centre, sont réputés être faits aux risques et profits du Musée auquel ces membres du personnel sont transférés ou ces biens, droits et obligations sont définitivement attribués. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 10.A moins qu'il n'en dispose autrement, le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 11.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN