7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant la fixation de la forme et du contenu du contrat de travail pour engagement maritime (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant la fixation de la forme et du contenu du contrat de travail pour engagement maritime.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la marine marchande Convention collective de travail du 21 janvier 2008 Fixation de la forme et du contenu du contrat de travail pour engagement maritime (Convention enregistrée le 11 février 2008 sous le numéro 86831/CO/316)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux : a) employeurs des entreprises dont l'activité ressortit à la compétence de la Commission paritaire pour la marine marchande;b) travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime.

Art. 2.La présente convention collective de travail fixe le contenu des contrats de travail pour engagement maritime, compte tenu des obligations imposées par la loi du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007012307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant diverses dispositions de travail, parue au Moniteur belge du 23 juillet 2007.

En annexe se trouve un modèle de contrat.

Il peut être dérogé à ce modèle à condition que toutes les données figurant au contrat modèle soient également reprises dans le nouveau modèle.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant respect d'un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de la marine marchande et à chacune des parties signataires.

Le délai de six mois prend cours à la date à laquelle le courrier recommandé est envoyé au président.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 décembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 21 janvier 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant la fixation de la forme et du contenu du contrat de travail pour engagement maritime Contrat d'engagement maritime (*) (Contract of maritime employment)

Nom et siège social de l'armateur (Name and registered office of the shipowner)

Nom et adresse du marin (Full name and address seafarer)

Date de naissance (Date of birth)

Lieu de naissance (Place of birth)

Nationalité (Nationality)

Nr. de passeport (N° passeport)

Les proches parents (Next of kin)

Date d'expiration (Expiration)

Nr. carnet de marin (N° seam. Book)

Nom du navire (Name vessel) Port d'attache (Home port) Numéro OMI (IMO number)

Rang (Rank)

Diplômes et certificats (Diplomas and certificates)

STCW

Oil V/1-2

Firefighting VI/3

Arpa

Chemicals V/1-2

First aid VI/4

GMDSS IV/2

Gas V/1-2

Survival Craft VI/2-1

Date du certificat médical (Date medical certificate)

Durée de l'engagement (Length of service)

Sécurité sociale (social security) Belgique (Belgium) ? Pays d'origine (Home country) ? Autre (others) ?

Date de commencement (Date begin)

Port d'embarquement (Port embarkment)

Gage mensuel (Monthly wage)

Conditions particulières : (Particular conditions) :

Lieu et date de l'engagement (Place and date of recruitment)

Signature du marin (Signature of seafarer)

Armateur / Agent de l'armateur / Capitain ((disponent) Owner / Agent for owner / Master) Nom Signature (Name) (Signature)

(*) Ce contrat d'engagement maritime forme avec la convention collective de travail ad hoc, le contrat de travail. (*) Together with the relevant collective agreement this contract of maritime employment makes up the employment agreement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 décembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET