7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021362 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer Titre X, notamment l'article 288;

Considérant que le Groupe SNCB signale dans son rapport d'avancement des 3 sociétés anonymes, reçu le 10 octobre 2008, que 284,9 millions euros des moyens d'investissement disponibles ne pourront être réalisés cette année;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 novembre 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La SNCB-Holding, la SNCB et Infrabel verseront conjointement, d'ici le 15 décembre 2008, deux cent cinquante six millions d'euros sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art. 2.La SNCB-Holding présentera au gouvernement, d'ici le 31 janvier 2009, le rapport relatif à la gestion du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE