7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au revenu mensuel minimum (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les professions libérales;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au revenu mensuel minimum.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les professions libérales Convention collective de travail du 12 mai 2022 Revenu mensuel minimum (Convention enregistrée le 24 août 2022 sous le numéro 174580/CO/336) I. Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les professions libérales.

Art. 2.Cette convention ne s'applique pas aux personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur.

II. Revenu mensuel minimum

Art. 3.A partir du 1er juin 2022 le revenu minimum mensuel des travailleurs est fixé de la manière suivante en fonction de la catégorie dont ils relèvent : § 1er. Catégorie 1 : Un revenu minimum mensuel de 1 842,28 EUR est garanti aux travailleurs âgés d'au moins 18 ans. § 2. Catégorie 2 : Un revenu minimum mensuel de 1 853,76 EUR est garanti aux travailleurs âgés d'au moins 19 ans et qui comptent une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise qui les occupe. § 3. Catégorie 3 : Un revenu minimum mensuel de 1 875,06 EUR est garanti aux travailleurs âgés d'au moins 20 ans et qui comptent une ancienneté d'au moins 12 mois dans l'entreprise qui les occupe. § 4. Catégorie 4 : Un revenu minimum mensuel de 1 892,90 EUR est garanti aux travailleurs âgés d'au moins 22 ans et qui comptent une ancienneté d'au moins 24 mois dans l'entreprise qui les occupe.

III. Liaison à l'indice des prix à la consommation

Art. 4.Le montant du revenu minimum mensuel fixé à l'article 3 pour les catégories 1 à 4 inclus respectivement déterminé aux § 1er, § 2, § 3 et § 4 est lié à l'évolution de l'indice santé lissé suivant les modalités déterminées par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et est lié à l'indice santé lissé en vigueur le 1er mai 2022 (pivot 116,04).

S'il faut appliquer à la fois une augmentation découlant de la liaison à l'indice santé lissé et une autre augmentation salariale, l'adaptation découlant de la liaison à l'indice santé lissé est appliquée avant l'augmentation salariale.

IV. Mise en oeuvre

Art. 5.§ 1er. Afin de promouvoir l'accès des jeunes au marché du travail, il est prévu que les travailleurs de moins de 18 ans ont droit à un revenu minimum mensuel égal aux pourcentages suivants du revenu minimum mensuel, fixé à l'article 3, § 1er : - à 17 ans : 75 p.c.; - à 16 ans et moins : 69 p.c. § 2. Les pourcentages suivants du revenu minimum mensuel, fixé à l'article 3, § 1er, s'appliquent aux travailleurs liés par un contrat d'occupation d'étudiants ou qui bénéficient d'un régime de formation d'alternance : - à 20 ans : 92 p.c.; - à 19 ans : 86 p.c.; - à 18 ans : 81 p.c.; - à 17 ans : 75 p.c.; - à 16 ans et moins : 69 p.c.

V. Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 23 février 2015 concernant le revenu minimum mensuel moyen, n° 127096. Cette convention collective de travail, conclue à durée indéterminée, produit ses effets le 1er mai 2022. Elle pourra être dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente moyennant un délai de préavis de six mois par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour les professions libérales.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE