7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

RAPPORT AU ROI, Sire, L'article 92 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics crée un type spécifique de marchés publics : les marchés publics de faible montant. Il s'agit des marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée. Ces marchés sont passés au moyen d'une procédure simplifiée décrite plus amplement à l'article 92 susmentionné et à l'article 124 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

L'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, pris en exécution de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, traite en ses articles 110, § 1er, 4°, et 115, deuxième alinéa, de ce type de marchés, mais seulement pour indiquer qu'ils peuvent être constatés par facture acceptée. Pour le reste, ils sont passés sur la base de la même procédure que les marchés passés sur la base de la procédure négociée sans publicité.

L'article 26 de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer susmentionnée impose aux pouvoirs adjudicateurs et entreprises publiques d'assurer l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires et de ne pas donner d'information discriminatoire, susceptible d'avantager certains soumissionnaires, et autorise le Roi à fixer les autres dispositions de la procédure négociée sans publicité.

Le but du présent arrêté est donc de modifier l'arrêté royal du 23 janvier 2012 susmentionné de manière à introduire au sein des dispositions de son Chapitre 7, qui traite de la passation des marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité par procédure négociée, une distinction entre les marchés d'un montant égal ou supérieur à 30.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, qui continueraient à être passés sur base des dispositions actuelles de cet arrêté, et ceux d'un montant inférieur à 30.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, qui seraient passés sur base d'une procédure simplifiée similaire à celle prévue dans la législation relative aux marchés publics dans les secteurs classiques.

Cette modification donnerait aux pouvoirs adjudicateurs et entreprises publiques passant des marchés publics de faible montant dans les domaines de la défense et de la sécurité la même flexibilité que pour les marchés publics dans les secteurs classiques, uniformiserait les pratiques de passation, et réduirait par là même les risques d'erreurs. Une distinction entre les marchés publics dans les secteurs classiques et ceux dans les domaines de la défense et de la sécurité n'est, sur ce point, pas justifiée.

L'article premier du présent arrêté modifie l'article 110, § 1er, de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 pour, supprimer le 4°, lequel prévoyait un seuil de 30.000 euros applicables aux marchés passés par facture acceptée.

L'article 2 modifie l'article 111, § 1er, de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 pour faire référence au nouvel article 114/1, mais n'en modifie pas la substance.

L'article 3 insère un nouvel article 114/1 dans le Chapitre 7 de l'arrêté royal du 23 janvier 2012. Cet article précise que les articles 112 à 114 de cet arrêté, qui définissent la procédure de passation pour les autres marchés passés par procédure négociée sans publicité, ne s'appliquent pas aux marchés publics de faible montant.

Pour désigner les marchés de faible montant, il est fait référence à l'article 92, alinéa 1er de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics. De cette manière, si le seuil de 30.000 euros devait être modifié dans cette dernière loi, la modification s'appliquerait de manière harmonisée pour les marchés « défense et sécurité ». Il reprend ensuite la procédure de passation simplifiée applicable aux marchés publics de faible montant : ceux-ci sont passés après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques mais sans obligation de demander l'introduction d'offres, la preuve de cette consultation doit pouvoir être fournie par le pouvoir adjudicateur, et ces marchés peuvent être conclus par facture acceptée. Il s'agit de la procédure de passation des marchés de faible montant dans les secteurs classiques.

Les articles 4 et 5 n'appellent pas de commentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Premier Ministre, A. DE CROO La Ministre de l'Intérieur A. VERLINDEN La Ministre de la Défense, L. DEDONDER

7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, les articles 25, 1°, a) et 26;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publies et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité;

Vu l'avis de la Commission des marchés public, donné le 14 septembre 2022;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 22 novembre 2022 réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 110, § 1er, de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, modifié par les arrêtés royaux du 7 février 2014 et du 15 avril 2018, le 4° est abrogé.

Art. 2.A l'article 111, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 7 février 2014, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : « Néanmoins, l'article 63, §§ 1er, 2, 6° et 7°, 3 et 4, ainsi que les articles 64 et 65 sont toujours applicables à la procédure négociée sans publicité, sauf pour les marchés publics de faible montant visés à l'article 114/1. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 114/1 rédigé comme suit : «

Art. 114/1.Les articles 112 à 114 ne s'appliquent pas aux marchés publics dont le montant estimé est inférieur au montant visé à l'article 92, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics.

Le pouvoir adjudicateur passe ces marchés publics de faible montant après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques mais sans obligation de demander l'introduction d'offres.

La preuve de cette consultation doit pouvoir être fournie par le pouvoir adjudicateur.

Ces marchés peuvent être conclus par facture acceptée. Dans ce dernier cas, des avances peuvent être accordées à l'adjudicataire. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date.

Art. 5.Le Premier Ministre, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Ministre de la Défense, L. DEDONDER