7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant le PJPol en ce qui concerne le stage

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ("PJPol") ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 23 février 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 16 novembre 2022 ;

Vu le protocole de négociation n° 547/3 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 24 novembre 2022 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 13 janvier 2023 ;

Vu l'avis 73.050/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article V.II.6bis PJPol, inséré par l'arrêté royal du 24 avril 2014, l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : "Si le stagiaire est détaché depuis plus de 4 mois auprès d'un autre corps ou d'un autre service, il est accompagné par un ou plusieurs fonctionnaire(s) de police du corps ou du service auprès duquel il est détaché.".

Art. 2.A l'article V.III.15 PJPol, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, la phrase "Dans la mesure du possible, ce membre du personnel appartient au cadre administratif et logistique" est remplacée par la phrase suivante : "Si le stagiaire est détaché depuis plus de 4 mois auprès d'un autre corps ou d'un autre service, il est accompagné par un membre du personnel du corps ou du service auprès duquel il est détaché." ; 2° à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 30 septembre 2020, les mots "est au moins revêtu du même grade que le stagiaire ou d'un grade équivalent au sens de l'article II.I.15, alinéa 2," sont insérés entre les mots "Le mentor" et les mots "n'est pas le maître de stage".

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE