7 AVRIL 2017. - Arrêté royal octroyant une dotation à la Banque- Carrefour de la Sécurité sociale pour l'exécution du projet BelEESSI pour l'année 2017

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 57 - DG Appui Stratégique, allocation de base 57 61 42.10.01;

Vu le Grant Agreement avec la Commission Européenne - Innovation and Networks Agency (INEA), numéro INEA/CEF/ICT/A2016/1171513;

Vu le protocole d'accord définitif conclu le 20 décembre 2016 entre le Service public fédéral Sécurité sociale, la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2017;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation de 230.400 euros (deux cent trente mille quatre cents euros) est allouée pour la première partie de 2017 à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS), quai de Willebroeck 38, 1000 Bruxelles (compte n° BE66 6790 0009 1643; BIC PCHQBEBB).

Art. 2.La dotation visée à l'article 1er correspond à 60 % des frais directs estimés pour 2017 de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale après application du taux de cofinancement de la Commission Européenne de 75 %.

Art. 3.La dotation visée à l'article 1er sera prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 57 61 42.10.01 - division organique 57 - programme d'activité 61 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2017.

Le paiement de la dotation s'effectuera après la signature du présent arrêté.

Art. 4.La dotation sera utilisée conformément au budget 2017 de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.

Art. 5.Pour permettre le contrôle des frais effectifs, la Banque- Carrefour de la Sécurité sociale transmet à intervalles réguliers un relevé des frais qu'elle a exposé et les preuves de ceux-ci au Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 6.Lorsque, sur base des données visées à l'article 5, il apparait que les coûts effectifs encourus par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale dépassent les 60 % des coûts directs estimés pour l'année 2017, une deuxième dotation sera allouée à la BCSS après actualisation des estimations budgétaires. Cette deuxième dotation correspondra à 40 % des frais directs estimés de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale après l'application du taux de cofinancement de la Commission Européenne de 75 %.

Art. 7.Le Service public fédéral Sécurité sociale assure la mise en place des mécanismes de contrôle dans le cadre des dispositions du Grant Agreement comme déterminé dans le protocole d'accord définitif.

Art. 8.La BCSS remboursera le montant non-utilisé de la dotation au Service public fédéral Sécurité sociale ou porte ce montant en déduction des dotations ultérieures dans le cadre du projet BelEESSI.

Art. 9.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK