7 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, modifié par les arrêtés royaux des 14 octobre 2002 et 7 février 2003;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;

Vu les remarques de la Centrale générale des Services publics, données le 27 février 2003 conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 31 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget sur l'extrait du plan du personnel du deuxième degré de la hiérarchie de l'administration centrale, donné le 4 avril 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Les emplois visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et les emplois repris dans l'extrait du plan du personnel pour la deuxième degré de la hiérarchie de l'administration centrale sont répartis en cadres linguistiques conformément au tableau annexé au présent arrêté. »

Art. 2.Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL