7 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, notamment l'article 4, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité, notamment les articles 1er, 3, 4, 8, 12 et 18;

Vu les lois du Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacées par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 août 1996;

Considérant que la demande d'urgence est motivée par le fait qu'actuellement les conditions relatives à l'équipement technique telles que visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 13 juin 2002, auxquelles doivent satisfaire les entreprises de sécurité dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation comme entreprise de sécurité, ne peuvent être contrôlées à défaut d'organisme de certification accrédité; que la norme NBN EN 45011 à laquelle ces organisme doivent satisfaire, n'est pas adaptée à la nature du contrôle qui doit être effectué; que depuis le 9 octobre 2002 des agréments comme entreprise de sécurité ont été accordés sous la condition que l'entreprise dispose du certificat relatif à l'équipement technique endéans un délai déterminé; que de plus, le délai transitoire donné aux entreprises de sécurité agréées pour satisfaire aux conditions visées à l'article 4 précité qui prend fin le 9 octobre 2003 est trop court pour traiter toutes les demandes de certification; que pour donner la possibilité aux entreprises concernées de se mettre en règle, la réglementation doit être adaptée d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1, 3°, de l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité, est remplacé par la disposition suivante : « 3° organisme de contrôle : un organisme indépendant qui satisfait aux critères de la norme NBN EN 45004 ».

Art. 2.A l'article 3, 2°, b, du même arrêté, le mot « certificat » est remplacé par les mots « rapport de contrôle »

Art. 3.Aux articles 3, 2°, b , 8, § 1er, 5° et 12 ainsi que dans le titre du chapitre VI du même arrêté, les mots « organisme de certification » sont remplacés par les mots « organisme de contrôle ».

Art. 4.A l'article 12, du même arrêté, les lettres et chiffres « EN 45011 » sont remplacés par les lettres et chiffres « NBN EN 45004 ».

Art. 5.L'article 18 du même arrêté est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Les entreprises qui, à la date du 9 octobre 2002 sont agréées comme entreprise de sécurité, doivent disposer, au plus tard 6 mois avant l'échéance de leur agrément, du rapport de contrôle tel que visé à l'article 3, 2°, b . »

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur : A. DUQUESNE