7 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, notamment l'article 19, § 5;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 1er mars 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, les mots « Directeur d'administration de la Direction d'administration de la Police générale du Royaume » sont remplacés par les mots « Directeur général de la Direction générale de la Police générale du Royaume ».

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé comme suit : « Si la personne physique ou la personne morale qui n'a pas constitué de caution, conformément à l'article 19, § 1er, 3°, reste en défaut de paiement de l'amende administrative dans le délai fixé à l'article 4, et ne conteste pas son application dans ce délai, le fonctionnaire visé à l'article 1er dispose d'un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé à l'article 4 pour introduire une action en recouvrement près le tribunal de première instance. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE