6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal octroyant une subvention facultative de 22.000,00 euros à l'asbl « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » pour l'année budgétaire 2024

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, Section 12, l'article 2.12.3 ;

Vu l'avis n° 2024/2211 de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 août 2024 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant qu'un crédit de quarante-quatre mille euros (44.000,00 €) est inscrit à la division organique 40, programme d'activités 31, allocation de base 33.00.13 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2024 ;

Considérant que le crédit précité est destiné à être versé, en égales proportions, à l'asbl " Kinderrechten Coalitie Vlaanderen » et à l'asbl « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » ;

Considérant que l'asbl « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » est un réseau de vingt organisations non gouvernementales de défense des droits de l'enfant ;

Considérant que l'asbl « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » veille au respect des obligations à l'égard des droits de l'enfant en Belgique ;

Considérant qu'à l'occasion de l'octroi et du contrôle de l'emploi de la présente subvention, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, pour l'année 2024, une subvention de vingt-deux mille euros (22.000,00 €) à l'asbl « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » afin : a) qu'elle remplisse sa mission de gardienne des droits des enfants et de leur famille en Belgique ;b) qu'elle développe sa vocation de coordinatrice des ONG pour les droits de l'enfant.

Art. 2.§ 1er. Cette subvention sert à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. § 2. Pour autant que leur engagement soit justifié comme étant nécessaire à la réalisation des objectifs de cette asbl, les frais de fonctionnement admissibles pour le subventionnement sont : 1° le loyer et les charges locatives ;2° au prorata des activités subventionnées, les frais d'eau, de gaz, d'électricité, d'assurance contre l'incendie et le vol, les frais de chauffage des locaux ;3° le mobilier et les fournitures de bureau ;4° l'acquisition ou le leasing et l'installation de matériel informatique (tels que PC, imprimante, scanner, licence et programme informatique, clé USB) ;5° les frais de téléphonie fixes ou mobiles ;6° les frais d'envois postaux ;7° les abonnements et achats d'ouvrages spécialisés ;8° les frais de réalisation ou de diffusion de matériel de sensibilisation ou d'autres dépenses liées à l'organisation d'actions de sensibilisation du public-cible ;9° la réalisation et la publication de dépliants et de brochures ;10° la location de salles, de stands, de tentes ou de matériel de démonstration pour l'organisation d'évènements ;11° la location de moyens de transport dans le cadre d'une activité ;12° les frais de déplacement, d'hébergement et de parking exclusivement requis pour les missions de service;13° les frais d'entretien ou de maintenance liés aux locaux de l'association ou au fonctionnement des services ;14° les frais d'assurance responsabilité civile liée à l'organisation d'activités, d'assurance contre les accidents du travail ou liée à la fonction d'administrateur ;15° les frais d'assurance des locaux ou du matériel acquis par l'asbl ;16° les frais de consultance juridique ;17° les frais de comptabilité et de révisorat ;18° les frais liés aux colloques, aux formations et journées d'études lorsqu'ils participent à la poursuite des objectifs subsidiés ;19° les frais de réception lors d'activités ou de repas professionnels, à la condition que leurs justificatifs soient accompagnés d'une note explicative ;20° les contrats de location de photocopieur ou de téléphone ;21° les charges financières, frais de gestion bancaire et de secrétariat social. § 3. Les frais de personnel ne sont admissibles au subventionnement que pour autant que leur engagement soit justifié comme étant nécessaire à la réalisation des objectifs de cette asbl. § 4. Le caractère admissible des frais visés aux §§ 1 à 3 s'apprécie tant à la lumière d'une gestion en personne prudente et raisonnable qu'à la lumière du respect de la législation relative aux marchés publics.

Art. 3.La subvention est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.13 de la division organique 40 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2024.

Art. 4.§ 1er. La subvention est payée en deux tranches, se ventilant comme suit : - une avance de seize mille cinq cent euros (16.500,00 €), représentant 75% de la subvention ; - un solde de cinq mille cinq cent euros (5.500,00 €), représentant 25% de la subvention. § 2. La liquidation de la première tranche s'effectue, après la signature du présent arrêté, pour autant : - que la subvention ait fait l'objet d'une demande de l'asbl pour le 1er mars 2024 ; - que le ministre de la Justice ou son délégué ait clôturé l'examen des comptes de l'année 2022. § 3. La liquidation du solde s'effectue pour autant : - que les pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, que le compte de résultat et que le bilan comptable 2024 de l'asbl aient été communiqués au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'un rapport d'activités développant comment les fonds ont permis à l'asbl d'atteindre les objectifs de l'année budgétaire 2024 soit communiqué au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'une liste de toutes les subventions que l'asbl reçoit, outre celle prévue par cet arrêté, et que la liste des dépenses que ces subventions ont financé soient communiquées au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'une déclaration de créance, établie sur la base du montant du solde validé par le Service Fédéral Justice, soit établie par l'asbl et communiquée au ministre de la Justice ou à son délégué.

Art. 5.Un récapitulatif des frais encourus par l'asbl ainsi que les pièces justificatives de ceux-ci sont transmis au Service Public Fédéral Justice pour le 1er mai 2025 au plus tard.

Les pièces justificatives doivent être classées par ordre chronologique et revêtues d'un numéro qui, pour chaque pièce, renvoie au montant correspondant dans le récapitulatif des frais encourus.

Toutes les pièces justificatives, factures ou notes sont datées, signées et certifiées sincères et véritables par un des coordinateurs de l'asbl « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant ».

Art. 6.Les sommes indues non justifiées, identifiées par le contrôle des dépenses, sont récupérées.

Art. 7.Les montants sont versés sur le compte n° BE22 0682 2627 3947 de l'asbl « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant ».

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT