6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice de fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'article 2, § 2, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005 ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'article 2, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 2 février 2006, 17 août 2007 et 10 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 10 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 29 septembre 2017 et le 8 décembre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 16 février 2018 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 26 avril 2018 ;

Vu l'avis motivé du 10 juillet 2018 du Comité supérieur de concertation du Secteur II - Finances ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, remplacé par l'arrêté royal du 3 décembre 2009 et modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.L'organigramme du Service public fédéral finances comprend : 1° le président du Comité de direction ;2° 8 fonctions de management -1 et 3 fonctions d'encadrement -1 ;3° 14 fonctions de management -2.».

Art. 2.L'article 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 septembre 2002, est abrogé.

Art. 3.A l'article 4ter du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 3 décembre 2009 et modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par ce qui suit : « - Administrateur général Expertise et support stratégiques » ;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « - Administrateur Particuliers ; - Administrateur Petites et Moyennes Entreprises : - Administrateur Grandes Entreprises ; - Administrateur Opérations ; - Administrateur Recherche ; - Administrateur Services Patrimoniaux ; - Administrateur Mesures et Evaluations ; - Administrateur Collecte et Echange d'informations - Administrateur Sécurité Juridique ; - Administrateur Perception ; - Administrateur Recouvrement ; - Administrateur Recouvrement non fiscal ; - Administrateur Réglementation ; - Administrateur Etudes. ».

Art. 4.Dans l'article 4quater du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 juillet 2013, les dispositions reprises du quatrième au sixième tirets sont abrogées.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT