6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique, les articles 2, 23°, 23, 24, 27 et 118 ;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances ;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 29 septembre 2017 et 8 décembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 26 février 2018 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 26 avril 2018 ;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/108-1 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 10 juillet 2018 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 28, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finance, les mots « la prime de direction, telle que prévue à l'article 33 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale » sont remplacés par les mots « l'allocation de direction, telle que prévue à l'article 23 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ».

Art. 2.L'article 28bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 septembre 2009 et modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 2013, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 38 du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 12 mai 2014, les mots « 13 de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat » sont remplacés par les mots « 27 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2017.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT