6 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009268 source ministere de la justice Loi instituant les commisions de libération conditionnelle fermer instituant les commissions de libération conditionnelle, notamment l'article 5, § 3;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle, notamment l'article 8, modifié par l'arrêté royal du 2 mars 2005;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle, la durée de validité des réserves de recrutement des sélections d'assesseur en matière de réinsertion sociale et d'assesseur en matière d'exécution des peines est fixée à cinq ans.

Considérant que les réserves de recrutement des examens de recrutement dont les procès-verbaux ont été établis les 14 septembre 1999 et 14 octobre 1999 sont arrivées à échéance les 13 septembre 2004 et 13 octobre 2004.

Considérant que par arrêté royal du 2 mars 2005, la possibilité a été introduite pour le Ministre de la Justice de prolonger la durée de validité de la réserve à deux reprises, à chaque fois pour une durée maximale d'un an;

Considérant que suite à cette prolongation des réserves de recrutement, ces réserves arriveront à échéance le 16 septembre 2006 et le 13 octobre 2006;

Considérant que les tribunaux d'exécution des peines vont être créés au début 2007, de sorte que l'organisation d'un nouvel examen de recrutement pour assesseurs auprès des commissions de libération conditionnelle n'a plus aucune utilité Considérant que pour garantir la continuité du fonctionnement des commissions de libération conditionnelle, il est toutefois indispensable, en attendant la constitution d'une nouvelle réserve de recrutement, que les réserves de recrutement puissent être à nouveau prolongées.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2006;

Vu la délibération du Conseil des ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 41.186/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 8, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle, modifié par l'arrêté royal du 2 mars 2005, est remplacé comme suit : « Le Ministre de la Justice peut prolonger la durée de validité de la réserve, à chaque fois pour une durée d'un an. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 septembre 2006.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attrubitions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX