6 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant le budget global en 2023 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et l'impact des éléments du budget annuel qui n'ont pas ou pas entièrement produit leurs effets

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § 5, modifié par les lois des 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 décembre 2003, 7 février 2014 et 25 décembre 2016, et l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies, inséré par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer, modifié par la loi du 4 mai 2020;

Vu la concertation avec les représentants représentatifs de l'industrie du médicament;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 septembre 2023;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 11 septembre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 17 octobre 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 26 octobre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.737/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 26 octobre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques visées dans l'article 34, alinéa 1er, 5°, b), c) et e), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève à 5.640.374 milliers d'euros pour l'année 2023.

Art. 2.Le montant visé dans l'article 1er concerne les spécialités pharmaceutiques et produits assimilés dont les listes sont annexées à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, qui sont accordés tant à des bénéficiaires hospitalisés qu'à des bénéficiaires non hospitalisés, à l'exception du plasma humain frais congelé viro-inactivé. Le montant visé dans l'article 1er concerne également les remboursements forfaitaires pour les traitements de l'infertilité féminine mentionnés dans l'arrêté royal du 6 octobre 2008 ainsi que l'intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans mentionnée dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013.

Art. 3.Lors de la fixation du budget net mentionné dans l'article 1er, il a été tenu compte des recettes article 111 pour un montant total de 1.429,348 millions d'euros, des mesures d'économie 2023 suivantes, pour un montant total de 180,172 millions d'euros et des initiatives 2023 suivantes, pour un montant total de 0 million d'euros.

Libellé mesures d'économies

Introduction Invoering

Budget Millions d'euros Budget Miljoen euro

Omschrijving besparingsmaatregelen

1. Diminutions trimestrielles

1/10/2022

92,398

1.Trimesteriële prijsdalingen

2. Révisions de groupe

1/07/2023

14,250

2.Groepsgewijze herzieningen

3. Utilisation anti TNF : révision de groupe 2

1/07/2023

2,100

3.Gebruik anti TNF: groepsgewijze herziening 2

4. Correction technique combi cliff

1/01/2023

4,000

4.Technische correctie combi cliff

5. MAC024: diminuer l'utilisation de certains médicaments : benzo, opioïdes, gabaline

1/01/2023

4,000

5.MAC024: verminderen gebruik van bepaalde geneesmiddelen: benzo, opioïden, gabaline

6. Objectifs soins de santé GDOS044,MAC045,SPAC038: prescriptions antibiotiques et EBMEDS

1/01/2023

5,000

6.Gezondheidszorgdoelstellingen GDOS044,MAC045,SPAC038: antibiotica voorschrijven en EBMEDS

7. MAC025 et SPAC019: bonne utilisation médicaments et surveillance des médicaments IPO

1/01/2023

7,000

7.MAC025 en SPAC019: goed gebruik geneesmiddelen en IPO medicatietoezicht

8. Bonne utilisation des médicaments : contrôler les volumes d'IPP, statines, antidépresseurs, antipsychotiques, opioïdes et antibiotiques

1/01/2023

20,000

8.Goed gebruik geneesmiddelen: beheersing volumes PPI, statines, anti-depressiva, antipsychotica, opioïden, antibiotica

9. Ouverture mensuelle du cluster

1/01/2023

31,424

9.Maandelijkse clusteropening

TOTAL

180,172

TOTAAL

Libellé initiatives

Introduction Invoering

Budget Budget

Omschrijving initiatieven

10. Surcoût rémunération des pharmaciens par rapport à 663,364 millions d'euros T.V.A. excl.

1/01/2023

0

10. Meerkost vergoeding apothekers ten opzichte van 663,364 miljoen euro excl.btw

TOTAL

0

TOTAAL

Art. 4.Si les mesures d'économie visées à l'article 3, mènent à une économie inférieure ou supérieure à l'économie escomptée, le principe de neutralisation, tel que prévu ci-dessous, est appliqué au budget visé à l'article 1er.

Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la neutralisation des mesures d'économie s'effectue comme suit, en fonction du fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre d'affaires des demandeurs ou que les requérants peuvent influencer l'effet de la mesure: 1° Neutralisation en fonction du montant.Si une mesure rapporte moins que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est alors augmenté de 28% de la différence entre le montant fixé d'une part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être vérifié a posteriori.

Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 1, 4 et 9 mentionnés dans l'article 3. 2° Neutralisation en fonction du montant.Si une mesure rapporte moins que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est alors augmenté de 100% de la différence entre le montant fixé d'une part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être vérifié a posteriori.

Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 2 et 3 mentionnés dans l'article 3. 3° Neutralisation en fonction de la date d'entrée en vigueur.Si une mesure n'a pas été exécutée ou est exécutée à une date ultérieure à celle fixée, le budget est alors augmenté de 100% de la différence entre le montant fixé d'une part et le montant diminué au prorata du retard encouru dans l'exécution d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses ne peut être vérifié a posteriori, mais si une date précise peut être fixée pour l'instauration de la mesure.

Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 5, 6, 7 et 8 mentionnés dans l'article 3.

Art. 5.Si les initiatives visées à l'article 3 mènent à des dépenses supérieures au montant préétabli, le principe de neutralisation, telle que prévu ci-dessous, est appliqué au budget visé à l'article 1er.

Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la neutralisation des initiatives s'effectue comme suit, en fonction du fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre d'affaires des demandeurs ou que les requérants peuvent influencer l'effet de la mesure: 1° Neutralisation en fonction du montant.Si une initiative mène à plus de dépenses que prévu lors de la fixation du budget, le budget est alors augmenté de 100% de la différence entre le montant fixé d'une part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une tel neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être vérifié a posteriori.

Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 10 mentionné dans l'article 3.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE