6 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

RAPPORT AU ROI Sire, L'article 2, § 1er de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres contient la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge.

L'article 2 dispose en son paragraphe 5 que le Roi peut modifier la liste des systèmes visés au paragraphe 1er.

L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature vise, en vertu de ce pouvoir délégué au Roi, d'une part, à modifier l'article 2, § 1er, a), et d'autre part, à actualiser l'article 2, § 1er, b) de la loi précitée. Actuellement, figure à l'article 2, § 1er, a), 1°, le système dénommé « TARGET2-BE », opéré par la Banque nationale de Belgique.

Pratiquement, TARGET2-BE est le système belge composant de TARGET2, le système de transferts express automatisés transeuropéen à règlement brut en temps réel (TARGET2) régi par l'orientation BCE/2012/27 de la Banque Centrale Européenne du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel.

A compter du 20 mars 2023, TARGET2 sera remplacé par TARGET, le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération effectuant des règlements en monnaie banque centrale.

L'orientation BCE/2012/27 de la Banque Centrale Européenne du 5 décembre 2012 sera abrogée à compter du 20 mars 2023 et sera remplacée par l'orientation (UE) 2022/912 de la Banque Centrale Européenne du 24 février 2022 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) (BCE/2022/8).

Comme pour TARGET2, TARGET sera juridiquement structuré comme un ensemble de plusieurs systèmes de paiement. Les systèmes composants de TARGET constituent les successeurs juridiques des systèmes composants de TARGET2 correspondants.

En vertu de l'article 3, § 4 de l'orientation BCE/2022/8, la dénomination des systèmes composants de TARGET comprend seulement `TARGET' et le nom ou l'abréviation de la banque centrale de l'Eurosystème concernée ou de l'Etat membre de cette banque centrale.

La dénomination du système belge TARGET2-BE doit dès lors être modifiée et remplacée par la dénomination TARGET-BE. Cette modification entre en vigueur le 20 mars 2023.

L'arrêté royal vise également à modifier l'article 2, § 1er, b) afin d'actualiser la liste des systèmes de règlement-titres désignés en retirant de cette liste le système opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD. La désignation du système de règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD, comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, a été retirée avec effet au 1er octobre 2017 (voyez Arrêté Royal du 21 décembre 2017 retirant la désignation du système de règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, M.B. 28.12.2017, 115799).

L'agrément de la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD, octroyé en date du 18 décembre 2012, en qualité de dépositaire central d'instruments financiers tels que définis à l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des valeurs mobilières, a également été retiré avec effet au 1er octobre 2017 (voyez Arrêté Royal du 21 décembre 2017 retirant l'agrément octroyé à la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD en vertu de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers, M.B. 28.12.2017, 115800).

Faisant suite à l'observation générale du Conseil d'Etat formulée dans son avis en ce qui concerne la ratio legis de l'article 1er, 2°, a) en projet qui actualise l'article 2, § 1er, b), 2° de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer précitée, il est précisé ce qui suit : Suite à l'entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement des titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, l'article 36/26 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique qui définissait les règles applicables à l'agrément et à l'activité des organismes de liquidation a été abrogé. Chaque organisme de liquidation agréé en cette qualité a dû se faire agréer en tant que dépositaire central de titres conformément au Règlement (UE) n° 909/2014 (voyez à ce sujet la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses, M.B. 10/08/2018, p. 62668 - 54K3172/001).

Depuis l'entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 909/2014 précité, la Banque nationale de Belgique (BNB) est un dépositaire central de titres au sens de l'article 2, 1., 1) du Règlement (UE) n° 909/2014.

Dès lors que la BNB exploite un système de règlement de titres au sens du Règlement (UE) n° 909/2014, les mots « Clearing NBB » ont été remplacés par les mots « NBB SSS » ou « National Bank of Belgium Securities Settlement System » par référence aux termes utilisés dans le Règlement (UE) n° 909/2014 et plus particulièrement à l'Annexe I, Section A qui liste les services de base fournis par un dépositaire

central de titres. Cette modification a notamment été introduite dans les conditions régissant la participation au système opéré par la BNB (Terms and Conditions governing the participation in the NBB SSS). Le système de règlement de titres opéré par la BNB et désigné en vertu de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer est maintenu, seule sa dénomination a été actualisée. Les termes « NBB SSS » sont utilisés tant par les participants au système opéré par la BNB que de manière générale par le secteur. Il est dès lors opportun d'actualiser l'article 2, § 1er, b), 2° de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer en remplaçant les mots « Clearing NBB » par les mots « NBB-SSS ».

Il a été tenu compte des remarques du Conseil d'Etat.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

Conseil d'Etat, section de législation Avis 72.207/2 du 12 octobre 2022 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres' Le 16 septembre 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 12 octobre 2022. La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Patrick Ronvaux et Christine Horevoets, conseillers d'Etat, et Esther Conti, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Anne-Stéphanie Renson, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 12 octobre 2022.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.

Interrogée quant à la ratio legis de l'article 1er, 2°, a), la déléguée du Ministre a précisé ce qui suit : « Suite à l'entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement des titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, l'article 36/26 de la loi du 22 février 1988 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, qui définissait les règles applicables à l'agrément et à l'activité des organismes de liquidation a été abrogé, chaque organisme de liquidation agréé en cette qualité étant tenu de se faire agréer en tant que dépositaire central de titres conformément au Règlement (UE) n° 909/2014 (voyez à ce sujet la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses, M.B. 10/08/2018, p. 62668 - 54K3172/001).

Depuis l'entrée en vigueur du Règlement (UE) n° 909/2014, la Banque nationale de Belgique (BNB) est un dépositaire central de titres au sens de l'article 2, 1. 1) du Règlement (UE) n° 909/2014. Dès lors que la BNB exploite un système de règlement de titres au sens du Règlement (UE) n° 909/2014, les mots `Clearing NBB' ont été remplacés par les mots `NBB-SSS' ou `National Bank of Belgium-Securities Settlement System' par référence aux termes utilisés dans le Règlement (UE) n° 909/2014 et plus particulièrement à l'Annexe I, Section A qui liste les services de base fournis par un dépositaire central de titres.

Cette modification a notamment été introduite dans les conditions régissant la participation au système opéré par la BNB (`Terms and Conditions governing the participation in the NBB-SSS'). Le système de règlement de titres opéré par la BNB et désigné en vertu de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer est maintenu, seule sa dénomination a été actualisée. Les termes `NBB-SSS' sont utilisés tant par les participants au système opéré par la BNB que de manière générale par le secteur. Il nous a dès lors paru opportun d'actualiser l'article 2, § 1er, b), 2° de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer ».

Cette explication figurera utilement dans le rapport au Roi.

Le greffier, Esther Conti Le président, Pierre Vandernoot

6 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE concernant le règlement définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, l'article 2, § 5, 1° ;

Vu l'Avis 72.207/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, § 1er, de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, modifié pour la dernière fois par l'arrêté royal du 10 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le a), le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° le système dénommé « TARGET-BE », opéré par la Banque nationale de Belgique ;» ; 2° dans le b), les modifications suivantes sont apportées : a) au 2°, les mots « ("clearing BNB") » sont remplacés par les mots « ("NBB-SSS") » ;b) le 4° est abrogé.

Art. 2.L'article 1er, 1°, entre en vigueur le 20 mars 2023.

L'article 1er, 2°, entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM