6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à l'accord national 2019-2020 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à l'accord national 2019-2020.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil Convention collective de travail du 3 septembre 2019 Accord national 2019-2020 (Convention enregistrée le 24 octobre 2019 sous le numéro 154778/CO/148)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers (ci-après dénommé(s) "le(s) travailleur(s)") des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil (CP 148).

Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.Salaires horaires minimums Les montants du salaire horaire minimum brut en vigueur au 30 juin 2019 sont augmentés de 1,1 p.c. à partir du 1er juillet 2019.

Art. 3.Salaires horaires Les salaires horaires effectivement en vigueur au 30 juin 2019 qui excèdent les salaires horaires minimums sont majorés de 1,1 p.c. brut à compter du 1er juillet 2019.

Art. 4.Mobilité A partir du 1er juillet 2019 une indemnité vélo de 0,24 EUR par kilomètre effectué entre le domicile et lieu de travail, sera octroyée.

Art. 5.Travail faisable Les partenaires sociaux compléteront la fiche de rapportage relative à la convention collective de travail n° 104 à la demande de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les employeurs s'engagent à réfléchir sur le travail faisable au niveau de l'entreprise et sur une politique de prévention des risques psychosociaux et du stress. La Fédération de la fourrure s'engage à sensibiliser tous les employeurs de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil par le biais d'une offre de formation sectorielle afin que le secteur puisse progresser sur le plan du travail faisable.

Art. 6.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

Cette convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 mars 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE