6 MARS 2007. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 14ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer;

Vu l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé, modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 2005, 21 janvier 2005, 28 septembre 2006 et 22 novembre 2006;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 juillet 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 17 juillet 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2006;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2006;

Vu l'avis 41.881/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, Arrête :

Article 1er.Une intervention personnelle est mise à charge des bénéficiaires pour certaines prestations relevant de la compétence des fournisseurs des implants et qui sont visées à l'article 35bis, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 2.Cette intervention personnelle est fixée, pour les prestations reprises dans l'article 35bis, § 1er, catégorie 1b. et catégorie 2b., de l'arrêté précité, à 25 pct du prix tel que fixé en application de l'article 44, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception des prestations suivantes pour lesquelles cette intervention personnelle est fixée à 85 pct du prix : - 730015-730026, 730030-730041, 730052-730063, 730074-730085, 730096-730100, 730111-730122, 730133-730144, 730155-730166, 730170-730181, 730192-730203, 730214-730225, 730236-730240, 730251-730262, 730273-730284, 730295-730306, 730310-730321 - 730332-730343, 697535-697546, 697550-697561 - 730494-730505, 730516-730520, 730531-730542, 730553-730564, 730575-730586 - 699510-699521, 699812-699823, 699834-699845, 699856-699860 - 731032-731043, 731150-731161, 731231-731242, 731253-731264, 733014-733025, 733036-733040, 733191-733202, 733235-733246 - 732432-732443, 732454-732465, 732476-732480, 732491-732502 - 732896-732900 - 733250-733261

Art. 3.L'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé, modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 2005, 21 janvier 2005, 28 septembre 2006 et 22 novembre 2006, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, R. DEMOTTE