6 MAI 2021. - Arrêté royal portant démission honorable et nomination d'un membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « HR Rail » qui interviendra de plein droit en tant que président du conseil d'administration

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 34, paragraphes 1er et 2 ;

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges fermer relative à la réforme des chemins de fer belges, les articles 3, § 1er, 3° et 7, alinéa 1er, 5° ;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2013 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « HR Rail » qui interviendra de plein droit en tant que président du conseil d'administration ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2021 ;

Considérant que le conseil d'administration de « HR Rail », société anonyme de droit public, se compose de quatre membres parmi lesquels un seul est nommé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres ;

Considérant que Monsieur Jean-Claude FONTINOY a été nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « HR Rail » et est intervenu pendant cette période de plein droit en tant que président du conseil d'administration conformément à l'arrêté royal du 16 décembre 2013 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « HR Rail » qui interviendra de plein droit en tant que président du conseil d'administration. Que son mandat est arrivé à échéance le 20 décembre 2019. Qu'il a continué à exercer sa fonction afin d'assurer la continuité des services ; Considérant que démission honorable de son mandat de membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « HR Rail » est donnée à Monsieur Jean-Claude FONTINOY ;

Considérant qu'il convient de prendre en considération la candidature au poste d'administrateur de Madame Sophie du BLED ;

Considérant que l'administrateur est choisi en raison de sa compétence particulière en matière de relations sociales ;

Considérant que Madame Sophie du BLED a exercé, jusqu'au 1er avril 2021, date de son accès à la pension, des fonctions de conciliatrice sociale au sein du SPF Emploi. Elle dispose dès lors de l'expérience, des compétences et des connaissances nécessaires et utiles au regard des missions de la société anonyme de droit public « HR Rail », l'employeur juridique de l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices des chemins de fer belges, soit la gestion des relations humaines et de la concertation sociale mise en oeuvre par « HR Rail » au bénéfice de la SNCB et d'Infrabel.

Madame du BLED est licenciée en droit. Elle possède de grandes connaissances en droit social acquises successivement en tant qu'avocate stagiaire auprès d'un avocat spécialisé en droit social, en tant que fonctionnaire dans le service des relations collectives de travail du ministère de l'emploi et du travail, et en tant que conciliatrice sociale.

Elle a également été : maître de conférences pour le cours de concertation sociale aux FUCAM, chargée du cours de droit collectif du travail à l'Ichec, cotitulaire du cours « Droit et pratiques des relations collectives de travail » à l'Université Catholique de Louvain et a dans le cadre de ses fonctions publié de nombreux articles et donné de nombreuses conférences.

Dans l'exercice de ces différentes fonctions, elle a assurément démontré sa compétence particulière en matière de relations sociales ;

Considérant que Madame Sophie du BLED s'est déclarée prête à accepter ce mandat ;

Considérant que l'administrateur nommé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres interviendra également de plein droit en tant que président du conseil d'administration ;

Considérant qu'en vertu de l'article 34, paragraphe 5 de la loi du du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, le président appartient à un autre rôle linguistique que le directeur général ;

Considérant que Madame Sophie du BLED appartient au rôle linguistique français, tandis que Monsieur Paul HAUTEKIET, le Directeur Général d'HR Rail, appartient au rôle linguistique néerlandais ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est donné démission honorable de de sa fonction de membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « HR Rail » à Monsieur Jean-Claude FONTINOY.

Art. 2.Madame Sophie du BLED est nommée membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « HR Rail » pour une période de six ans.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET