6 MAI 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987, notamment les articles 78 et 79;

Vu la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiée pour la dernière fois par l'arreté royal du 27 avril 1995;

Vu l'arreté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé modifié par les arrêtés royaux des 4 novembre 1987, 30 décembre 1991 et 3 décembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 1987, 28 mai 1991, 1er février 1993, 8 juin 1993 et 29 mars 1994;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section financement, donné le 10 avril 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer, la loi du 4 juillet 1989 et la loi du 19 juillet 1991;

Vu l'urgence;

Considérant que pour le bon fonctionnement du plan comptable normalisé des hôpitaux, il convient que les gestionnaires d'hôpitaux soient informés sans tarder des modifications apportées au susdit plan afin qu'ils disposent du délai suffisant pour prendre, sous l'angle de leur organisation administrative et comptable, les dispositions requises;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe 1er de l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 1987, 28 mai 1991, 1er février 1993, 8 juin 1993 et 29 mars 1994 les modifications suivantes sont apportées: 1° Un compte 617, libellé comme suit, est inséré : « 617.Personnel intérimaire et personnes mises à disposition de l'hôpital. 6170. Personnel médical 6170/ /5 à 9 6171.Personnel salarié 6171/ /2 à 9 6172. Personnel administratif 6172/ /2 à 9 6173.Personnel soignant 6173/ /5 à 9 6174. Personnel paramédical 6174/ /5 à 9 6175.Personnel autre 6175/ /2 à 9 » 2° Le libellé du compte 618 est remplacé comme suit : "618.Rémunérations, primes pour assurances extra-légales, pensions de retraite et de survie des administrateurs, gérants, associés actifs et dirigeants d'entreprise, qui ne sont pas attribués en vertu d'un contrat de travail6180/ /2 à 9" 3° Un compte 704, libellé comme suit, est inséré : « 704.Produits accessoires 704/ ».

Art. 2.A l'annexe 3 à l'arrêté royal précité, sous le titre "Classe 7", il est inséré l'alinéa suivant : « 704. Par produits accessoires, on entend notamment les produits ayant trait à la location de téléviseurs, de frigos, aux communications téléphoniques... qu'il convient de considérer comme constitutifs du chiffre d'affaires et non plus comme récupérations de frais. »

Art. 3.Les dispositions du présent arrêté sont d'application à partir de l'exercice comptable débutant après le 31 décembre 1996..

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN