6 MAI 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment les articles 79 et 81, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment les annexes 1 et 2 visées à l'article 2, concernant les pêcheurs maritimes et les marins de la marine marchande, modifiées par les arrêtés royaux du 17 juillet 1973, 24 avril 1974, 7 mars 1975, 19 janvier 1976, 20 mai 1976, 30 mars 1977, 16 juin 1978, 2 avril 1979, 5 mai 1980, 9 juin 1981, 23 juin 1982, 21 avril 1983, 13 avril 1984, 3 mai 1985, 19 mars 1986, 13 février 1987, 17 août 1989, 24 avril 1990, 19 avril 1991, 5 mars 1992, 28 avril 1993, 29 mars 1994, 6 avril 1995 et 5 juillet 1996;.

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 17 février 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 et la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les salaires de base visés au présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1997 et que toutes les indemnités ainsi que les primes et les cotisations sont calculées sur base de ces salaires forfaitaires; ainsi tout retard complémentaire dans la fixation des indemnités et la perception des primes et cotisations est évité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les annexes 1 et 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail modifiées par les arrêtés royaux du 17 juillet 1973, 24 avril 1974, 7 mars 1975, 19 janvier 1976, 20 mai 1976, 30 mars 1977, 16 juin 1978, 2 avril 1979, 5 mai 1980, 9 juin 1981, 23 juin 1982, 21 avril 1983, 13 avril 1984, 3 mai 1985, 19 mars 1986, 13 février 1987, 17 août 1989, 24 avril 1990, 19 avril 1991, 5 mars 1992, 28 avril 1993, 29 mars 1994, 6 avril 1995 et 5 juillet 1996 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Annexe 1 Pêcheurs maritimes Tableau des rémunérations de base prises en considération pour le calcul : 1° de la prime due par les armateurs à partir du 1er janvier 1997;2° de l'indemnisation à octroyer au pêcheur maritime, victime d'un accident du travail, à partir du 1er janvier 1997 ou à ses ayants droit. En francs par an Classe I. Bateaux de pêche à moteur de moins de 80 CV : a) Personnel de pont : Patron 763 865 Matelot 670 058 Matelot léger 503 651 Mousse 408 582 b) Personnel de machine : Matelot-motoriste 702 556 Classe II. Bateaux de pêche à moteur de 80 CV à 179 CV inclus : a) Personnel de pont : Patron 891 106 Second 809 259 Matelot 778 807 Matelot léger 503 651 Mousse 408 582 b) Personnel de machine : Matelot-motoriste 818 004. Motoriste-assistant 572 891 Classe III. Bateaux de pêche à moteur de 180 CV à 249 CV inclus : a) Personnel de pont : Patron 946 080 Second 909 869 Matelot 896 217 Matelot léger 503 651 Mousse 408 582 b) Personnel de machine : Motoriste 899 031 Motoriste-assistant 574 167 Classe IV. Bateaux de pêche à moteur de 250 CV à 399 CV inclus : a) Personnel de pont : Patron 946 080 Second 909 869 Matelot 896 217 Matelot léger 503 651 Mousse 408 582 b) Personnel de machine : Motoriste 914 103 Motoriste-assistant 574 167 Classe V. Bateaux de pêche à moteur de 400 CV à 999 CV inclus : a) Personel de pont : Patron, second et matelot 946 080 Matelot léger 503 651 Mousse 408 582 b) Personnel de machine : Motoriste et premier motoriste-assistant 946 080 Deuxième motoriste-assistant 796 606 Troisième motoriste-assistant 630 667 Classe VI. Bateaux de pêche à moteur de 1 000 CV et plus : a) Personnel de pont : Patron, second et matelot 946 080 Matelot léger 503 651 Mousse 408 582 b) Personnel de machine : Motoriste, premier et deuxième motoriste-assistant 946 080 troisième motoriste-assistant 630 667 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 mai 1997. ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Annexe 2 Marins de la marine marchande Tableau des rémunérations de base prises en considération pour le calcul : 1° de la prime due par les armateurs à partir du 1er janvier 1997; 2° de l'indemnisation à octroyer au marin de la marine marchande, victime d'un accident du travail à partir du 1er janvier 1997 ou à ses ayants droit..

En francs par an I. Officiers.

Pont : Capitaine, premier, deuxième, troisième, quatrième officier et aspirant officier, aspirant matelot 946 080 Cadet 829 298 Machine : Premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième mécanicien, premier et deuxième électricien et aspirant-mécanicien 946 080 Assistant mécanicien 934 613 II. Marins subalternes.

Charpentier, pumpman, maître d'équipage, premier maître d'hôtel, premier cuisinier, cuisinier et maître d'hôtel + 16 membres d'équipage, cuisinier et maître d'hôtel + 16 membres d'équipage 946 080 Matelot sans brevet 933 280 Matelot avec brevet, matelot qualifié 946 080 Matelot sans brevet/wiper 946 080 Matelot avec brevet/wiper et matelot qualifié/wiper 946 080 Matelot léger 853 388 Apprenti able bodied polyvalent (A.A.B.M.) 853 388 Able bodied polyvalent (A.B.M.) 946 080 Wiper, wiper/matelot, deuxième cuisinier-boulanger et steward(ess) plus d'un an de service 946 080 Steward(ess) moins d'un 1 an de service 946 080 III Catégories supplémentaires.

A. Navires à passagers : Médecin, aumônier, infirmière 946 080 B. Radiotélégraphistes : Deuxième classe : Première année de service 915 520 A partir de la deuxième année de service 946 080 Première classe : A partir de la troisième année de service 946 080 C. Shoregangers : Officiers (pont ou machine), ceelbaas (officier, classe A et B), charpentier, ma*tre d'équipage, donkeyman, chief-steward, premier cuisinier, rigger, voilier, homme d'entretien intérieur/extérieur, mooringman, steward, garçon 946 080 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN