6 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 8, § 2, alinéa 5, modifié en dernier lieu par le décret du 15 décembre 2022, l'article 8, § 8, modifié par les lois du 30 mars 1994 et du 5 mars 2002 et par le décret du 25 avril 2016;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2024;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 15 mars 2024;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 76.176/4, donné le 15 mai 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis rendu le 14 mai 2024 par le Conseil économique et social de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 8, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « De ces montants sont déduits les remboursements de l'Office de l'emploi à l'utilisateur qui se réfèrent aux chèques ALE achetés au cours de l'année calendrier précédente conformément au § 3 et pour lesquels le remboursement conformément au § 6, alinéa 3, a également été effectué au cours de l'année calendrier précédente.»; 2° dans le § 9, alinéa 4, les mots « prend la forme d'une indemnité kilométrique forfaitaire.» sont remplacés par les mots « est de 0,45 euro par kilomètre. »; 3° dans le § 9, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Au 1er janvier de chaque année, le Ministre peut adapter le montant mentionné à l'alinéa 4 en divisant l'indice du mois de mars de l'année calendrier précédente par l'indice du mois de mars de l'avant-dernière année calendrier et en le multipliant par le montant valable au moment de l'indexation.»; 4° dans le § 9, des alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 5 et 6, qui devient l'alinéa 8 : « Le montant mentionné à l'alinéa 4 et indexé conformément à l'alinéa 5 est arrondi au multiple de 0,01 euro supérieur ou inférieur, selon que la troisième décimale atteint ou non 0,005. L'indice-santé tel qu'établi par l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays sert de base pour comparer les indices. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024, à l'exception de l'article 1er, 1°, qui produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 juin 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS