6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2021-2022 pour les travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2021-2022 pour les travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des ports Convention collective de travail du 2 décembre 2021 Accord social 2021-2022 pour les travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité (Convention enregistrée le 21 décembre 2021 sous le numéro 169111/CO/301) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire des ports ainsi qu'aux travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité qu'ils occupent.

Pouvoir d'achat

Art. 2.a) Le salaire de base est augmenté de 0,40 p.c. Les partenaires sociaux conviennent de cumuler cette augmentation salariale conventionnelle avec la prochaine indexation du salaire de base qui est prévue pour décembre 2021 et, par conséquent, d'appliquer une augmentation globale de 2 p.c. à partir du shift du matin du 7ème jour après la date de publication au Moniteur belge de l'indice du mois de novembre 2021 qui donne lieu à l'indexation du salaire de base. b) Prime corona A l'occasion de la conclusion de cette convention collective de travail, les partenaires sociaux ont fait une évaluation de la période pendant laquelle notre pays a été touché par la pandémie de Covid-19. Ils notent que les pires conséquences de cette pandémie pour le secteur se sont produites entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2021. Ils reconnaissent également que tant les employeurs que les travailleurs ont bien respecté les mesures de sécurité.Par conséquent, le nombre d'infections est resté relativement limité grâce à ces efforts conjoints. Par conséquent, les partenaires sociaux reconnaissent que le secteur a obtenu de bons résultats plus spécifiquement au cours de la période susmentionnée et conviennent par conséquent d'accorder une prime corona de 245 EUR pour 2021, conformément aux modalités d'application comme suit.

Ont droit à la prime les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité : a.1. qui sont liés par un contrat de travail durant la période de référence; a.2. qui entrent en service ou dont le contrat de travail a pris fin pour un motif autre que : (1) une démission volontaire par le travailleur ou;(2) un licenciement pour motif grave par l'employeur, pendant la période de référence et qui disposent d'une ancienneté d'au minimum la moitié de la période de référence.La condition d'ancienneté sera examinée à la fin de la période de référence et tient compte de tous les précédents contrats de travail consécutifs dans l'entreprise. En outre, ils doivent encore être inscrits le 1er décembre 2021.

Ont également droit à la prime les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité qui, après le 1er mars 2020, ont pris leur pension ou sont passés au régime de capacité de travail réduite.

N'ont pas droit à la prime : - les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité qui ont démissionné au cours de la période de référence; - les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité licenciés pour motifs graves; - les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité dont l'inscription a été suspendue pendant la totalité de la période de référence. c) Prime non récurrente La prime non récurrente de 910 EUR octroyée en 2021 restera d'application sans modification après 2021.Les partenaires sociaux discuteront de la manière et des modalités pour la concrétiser.

En 2022 une prime non récurrente supplémentaire de 175 EUR liée à des objectifs de sécurité sur le lieu de travail réalistes et à la fois ambitieux sera octroyée. Les partenaires sociaux s'engagent à concrétiser ces objectifs avant le 31 décembre 2021. La réalisation des objectifs concernés est une condition indispensable pour l'octroi de cette prime non récurrente supplémentaire. d) Indemnité de chômage Si l'indemnité de présence à laquelle les travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité ont droit le cas échéant est inférieure à 2 EUR par jour de chômage temporaire, ils ont droit à une indemnité de chômage.Le montant total de cette indemnité de présence et de l'indemnité de chômage s'élève au minimum à 2 EUR. Les modalités d'application concrètes seront fixées par sous-commission paritaire. e) Salaire - liaison à l'indice Le salaire de base reste lié à la moyenne arithmétique de l'indice santé des prix à la consommation, comme défini dans la convention collective de travail du 23 juin 2014, conclue dans la Commission paritaire des ports, relative à la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 avril 2015, publié au Moniteur belge du 7 mai 2015. Fin de carrière

Art. 3.Le régime de « capacité de travail réduite (CTR) à partir de 55 ans » pour les magasiniers et les trieurs de fruits est maintenu jusqu'au 31 décembre 2024.

Dotation annuelle

Art. 4.La contribution pour le financement de la dotation syndicale annuelle est fixée pour 2021 et 2022 à 1,25 EUR par tâche et jour assimilé.

Mobilité

Art. 5.Tant l'intervention dans les frais d'abonnement pour le transport public que pour les frais de déplacement à payer aux travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé et ne bénéficient pas d'un abonnement social, restent maintenues.

Le régime de payement de l'indemnité-vélo est maintenu. L'intervention de l'employeur est maintenue à 0,24 EUR par kilomètre.

Prime de flexibilité

Art. 6.Pour les entreprises qui ne paient pas de prime de flexibilité ou les entreprises qui ne paient pas un supplément pour travail en équipes, la prime de flexibilité est maintenue à 0,10 EUR pour toutes les heures prestées, quand l'équipe normale débute avant 7 h ou termine après 19 h.

Prime conjoncturelle de fin d'année

Art. 7.a) A l'exception des magasiniers le montant journalier pour les travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité est maintenu à 8,33 p.c. du (salaire horaire individuel x 7,25 + 5,35 EUR) au 30 septembre de l'année de la prime. b) Pour les magasiniers la prime journalière est calculée en multipliant le salaire de shift moyen en vigueur au 30 septembre de l'année de la prime, majoré de 5,35 EUR, avec la fraction 21/230.Le salaire de shift moyen est égal à : salaire de base shift de jour (8h) + salaire shift matin (6h) 2 c) La prime conjoncturelle de fin d'année est également payée aux travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité qui ont été occupés avec un contrat de travail à durée déterminée. Pour mémoire

Art. 8.Toutes les conventions collectives de travail en cours relatives aux conditions de travail et de rémunération qui ne font pas l'objet d'un préavis, restent pleinement applicables.

Paix sociale

Art. 9.A l'exception d'éventuelles matières techniques, les organisations signataires et leurs membres ne poseront aucune nouvelle revendication pendant la durée de cette convention collective de travail ni au niveau du secteur, ni au niveau des sous-commissions paritaires, ni au niveau des entreprises et garantiront le maintien de la paix sociale dans les ports belges.

La dotation annuelle comme défini dans l'article 4 de la présente convention collective de travail ne sera payée au « Front Commun Syndical » de chaque port que si la paix sociale a été pleinement respectée par les travailleurs.

Durée de validité

Art. 10.La présente convention collective de travail produit ses effets à compter du 1er décembre 2021 sauf disposition contraire. Elle reste en vigueur jusqu'au 1er avril 2023 sauf disposition contraire.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant un préavis de 3 mois, notifié par courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Commission paritaire des ports.

Art. 11.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE