6 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prime corona (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prime corona.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 3 novembre 2021 Prime corona (Convention enregistrée le 16 novembre 2021 sous le numéro 168199/CO/127)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Par « travailleurs » on entend : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution du 1er point du protocole d'accord pour les années 2021-2022, conclu le 23 septembre 2021, concernant l'octroi d'une prime corona sous la forme de chèques consommation.

Art. 3.Ces chèques consommation sont octroyés à titre exceptionnel et unique sur la base des mesures législatives en matière de négociations salariales pour la période 2021-2022 déterminées par la loi du 18 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2021 pub. 29/07/2021 numac 2021021520 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (Moniteur belge du 29 juillet 2021).

Art. 4.Pour le calcul du montant des chèques consommation auxquels le travailleur a droit est prise en considération la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 inclus comme période de référence.

Le montant des chèques consommation est de 2,25 EUR par jour presté effectivement pendant la période de référence. Le maximum est fixé à 500 EUR.

Art. 5.Les chèques consommation sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 auprès des magasins et établissements énumérés limitativement à l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Art. 6.Ces chèques consommation ne viennent pas en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, soumis ou non à sécurité sociale.

Art. 7.L'employeur informe de son droit aux chèques consommation le travailleur qui n'est plus en service auprès de cet employeur au moment de l'octroi des chèques.

Art. 8.Les chèques consommation doivent être commandés par l'employeur au plus tard au 31 décembre 2021. Ils peuvent être fournis sur papier ou sous forme électronique.

Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 3 novembre 2021. Elle est conclue pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE