publié le 03 août 2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la classification des fonctions, aux barèmes et rémunérations horaires des membres du personnel des entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française
6 JUIN 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la classification des fonctions, aux barèmes et rémunérations horaires des membres du personnel des entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française ;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la classification des fonctions, aux barèmes et rémunérations horaires des membres du personnel des entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2021.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française Convention collective de travail du 9 septembre 2020 Classification des fonctions, barèmes et rémunérations horaires des membres du personnel des entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française (Convention enregistrée le 5 novembre 2020 sous le numéro 161762/CO/327.02) A. Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française.
Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et féminins, ouvriers et employés tant valides que moins valides.
B. Dispositions générales
Art. 2.Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles générales applicables à tous les travailleurs. Elles n'envisagent de fixer que les salaires minima, toute latitude étant laissée aux parties pour convenir de conditions plus favorables.
L'application de cette convention collective de travail ne peut cependant être préjudiciable aux travailleurs bénéficiant actuellement d'une situation plus avantageuse.
C. Classification et échelles barémiques
Art. 3.La classification des fonctions et les tableaux d'échelles barémiques ou de rémunérations horaires sont repris aux annexes 1ère et 2 de la présente convention collective de travail.
Les montants barémiques valent pour une fonction temps plein équivalente à 38 h/semaine. Les conversions de ces montants en rémunérations horaires ont été calculées sur cette base.
Art. 4.Les employeurs classent le personnel de leur entreprise dans la classification reprise en annexe de cette convention collective de travail en tenant compte de la fonction exercée par le travailleur.
Le travailleur est informé de sa classification sur sa fiche de salaire.
Art. 5.Chaque travailleur est affecté du barème correspondant à la fonction qu'il exerce. Les exigences minimales de qualification sont prises en considération par le Service Public Francophone Bruxellois (SPFB) pour classer et subsidier le personnel d'encadrement et pour déterminer le barème minimal à appliquer.
Toutefois, si l'ETA décide d'affecter à un travailleur un barème supérieur au regard de la fonction exercée, la subsidiation sera limitée au barème retenu par le SPFB.
Art. 6.Une ancienneté barémique est attribuée à chaque travailleur bénéficiaire d'une fonction barémique sur la base des règles suivantes : - Ancienneté acquise dans la même fonction et dans le secteur ETA : ancienneté complète; - Ancienneté acquise dans une autre fonction dans le secteur : ancienneté complète si passage d'une fonction barémique à une autre fonction barémique, ou la moitié de l'ancienneté plafonnée à 10 ans si passage d'une fonction non barémique à une fonction barémique; - Ancienneté acquise dans la même fonction et en dehors du secteur ETA : ancienneté plafonnée à 10 ans; - Ancienneté acquise dans une fonction différente et en dehors du secteur ETA : la moitié de l'ancienneté plafonnée à 10 ans.
En ce qui concerne les moniteurs, on entend par "même fonction" : l'encadrement de personnes. Les preuves utiles pour le calcul de l'ancienneté sont fournies par le travailleur à l'employeur dans un délai maximum de six mois à dater de l'engagement, à défaut de quoi elles ne sont plus prises en compte.
Art. 7.Pour fixer l'ancienneté, les périodes de travail et jours assimilés sont additionnés et comptabilisés en années et en mois complets.
On entend par "périodes de travail" : - les périodes de travail effectivement prestées couvertes par un contrat de travail ou par le statut régi par le droit public ou en tant qu'indépendant; ces dispositions s'appliquent également aux chômeurs difficiles à placer et aux travailleurs reconnus en incapacité de travail primaire ou en invalidité et bénéficiant d'une autorisation de travail à temps partiel dans le cadre de la loi coordonnée - arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; - les jours assimilés définis à l'article 24 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, les samedis, dimanches et jours de récupération, les périodes d'écartement, de congé de maternité/paternité, parental et d'adoption, les maladies, les vacances annuelles, l'interruption de carrière et le crédit-temps, le congé-éducation payé et les jours de chômage temporaire.
Aucune distinction n'est faite entre les prestations à temps partiel et les prestations à temps plein.
Art. 8.Pour les travailleurs de production de niveau 3, il peut être distingué sur leur fiche de rémunération la part salariale liée au travail et la part d'allocation complémentaire composant ensemble la rémunération totale, correspondant au revenu minimum moyen mensuel garanti, dans le respect des dispositions suivantes :
Capacité professionnelle
Part salariale liée au travail
Beroepsbekwaamheid
Deel van het loon voor werk
C
85 p.c.
C
85 pct.
D
80 p.c.
D
80 pct.
E
75 ou 80 p.c.
E
75 of 80 pct.
F
-
F
-
D. Comité d'accompagnement
Art. 9.Une mission d'accompagnement de la présente convention collective de travail peut être mise en place et peut être confiée à un groupe de travail créé au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (SCP 327.02).
Il aura notamment pour missions : - de donner des avis lors de l'introduction de la classification de fonctions si des problèmes surgissent dans le secteur ou dans certaines entreprises. En cas de désaccord dans une entreprise, il sera fait appel à la présidence de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française; - d'évaluer la grille de classification et de faire rapport à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française; - d'assurer le suivi de la classification à plus long terme et de formuler des propositions visant à actualiser la classification.
E. Dispositions finales
Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er mars 2020. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties avant le 30 juin de chaque année, avec effet au 1er janvier de l'année suivante.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2021.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE
Annexe 1re à la convention collective de travail du 9 septembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la classification des fonctions, aux barèmes et rémunérations horaires des membres du personnel des entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française
Titre
Profil de fonction
Exigences minimales de qualification
Code Barème
1. Personnel de direction
A.Directeur
Il dirige et coordonne une ETA dont il assure la responsabilité générale.
Soit, enseignement supérieur non universitaire et faire preuve d'une connaissance particulière des problèmes rencontrés par les personnes handicapées et 3 ans d'expérience dans une fonction de direction ou dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans le secteur des ETA;
Soit, 20 ans d'expérience professionnelle dont 7 ans dans une fonction de direction et/ou de gestion.
13
B. Directeur adjoint
Il dirige et coordonne un ou plusieurs départements (sections-services) d'une ETA et en assure la responsabilité générale.
Soit, enseignement supérieur non universitaire et 3 ans d'expérience professionnelle; Soit, enseignement secondaire supérieur et 5 ans d'expérience professionnelle dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans le secteur des ETA.
14
C. Assistant de direction
Il seconde le directeur. Il peut être responsable d'un ou de plusieurs départements mais ne peut engager l'ETA au-delà de la gestion quotidienne.
Soit, enseignement supérieur non universitaire et 3 ans d'expérience professionnelle; Soit, enseignement secondaire supérieur et 5 ans d'expérience professionnelle dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans le secteur des ETA ou dans une fonction administrative.
15
2. Personnel administratif
A.Responsable administratif
Il dirige, organise, exécute des fonctions complexes et contrôle l'administration,... Il est gestionnaire d'une équipe administrative.
Soit, enseignement supérieur universitaire; Soit, enseignement supérieur non universitaire et 3 ans d'expérience professionnelle;
Soit, enseignement secondaire supérieur et 5 ans d'expérience professionnelle dans le secteur des ETA ou dans une fonction administrative; Soit, 3 ans d'expérience professionnelle comme personnel administratif "niveau 1".
15
B. Personnel administratif "niveau 1" (notamment secrétaire de direction, comptable,...)
Collaborateur administratif qualifié : il gère des dossiers administratifs sous la responsabilité de la direction ou du responsable administratif.
Soit, enseignement supérieur non universitaire; Soit, enseignement secondaire supérieur et 3 ans d'expérience professionnelle dans une fonction administrative. Il n'y a pas d'assimilation pour les fonctions de secrétaire de direction ou de comptable.
16
C. Personnel administratif "niveau 2 A"
Collaborateur administratif expérimenté et autonome : secrétaire, employé achat, employé salaire, employé facturation, employé administratif, aide-comptable.
Soit, enseignement supérieur non universitaire; Soit, enseignement secondaire supérieur avec 2 ans d'expérience professionnelle dans une fonction administrative; Soit, enseignement secondaire inférieur avec 5 ans d'expérience professionnelle dans une fonction administrative;
Soit, 3 ans d'expérience professionnelle dans une fonction de barème 18 ou 19.
17
D. Personnel administratif "niveau 2 B"
Collaborateur administratif : secrétaire, employé facturation, employé achat, employé administratif, employé salaires, aide-comptable.
Soit, enseignement secondaire supérieur; Soit, enseignement secondaire inférieur avec 2 ans d'expérience professionnelle dans une fonction administrative; Soit 3 ans d'expérience professionnelle comme une fonction de personnel administratif "niveau 3".
19
E. Personnel administratif "niveau 3"
Collaborateur administratif général : courrier, dactylo,... Ce personnel travaille toujours sous la responsabilité d'un autre membre du personnel.
Soit, enseignement secondaire inférieur; Soit, 6 ans dans l'enseignement spécial; Soit, contrat d'adaptation professionnel en circuit ordinaire; Soit, certificat d'apprentissage; Soit, formation professionnelle spécifique; Soit, 2 ans d'expérience professionnelle dans une fonction administrative.
20
3. Personnel commercial
A.Responsable commercial
Il dirige, organise, exécute des fonctions complexes et contrôle commercial,...
Il est gestionnaire d'une équipe commerciale.
Soit, enseignement supérieur universitaire; Soit, enseignement supérieur non universitaire et 3 ans d'expérience professionnelle;
Soit, enseignement secondaire supérieur et 5 ans d'expérience professionnelle dans une fonction commerciale ou dans le secteur des ETA; Soit, 3 ans d'expérience professionnelle comme agent technico-commercial.
15
B. Agent technico-commercial
Prospection de la clientèle. Il évalue et gère les besoins du client.
Il calcule les prix et gère entre autres les devis.
Soit, enseignement supérieur non universitaire; Soit, enseignement secondaire supérieur et 3 ans d'expérience professionnelle dans une fonction commerciale ou dans un des secteurs économiques de l'ETA;
Soit, 7 ans d'expérience professionnelle dans une fonction de barème 17.
16
C. Délégué commercial
Il travaille sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique : prospection de la clientèle, évaluation des besoins des clients et calcul des prix.
Soit, enseignement supérieur non universitaire; Soit, enseignement secondaire supérieur avec 2 ans d'expérience professionnelle dans une fonction commerciale ou dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire; Soit, enseignement secondaire inférieur avec 5 ans d'expérience professionnelle dans une fonction commerciale ou dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire; Soit, 3 ans d'expérience professionnelle dans une fonction de barème 18 ou 19
17
D. Assistant commercial
Prospection clientèle, vente et/ou assistance à l'agent technico-commercial ou au délégué commercial.
Soit, enseignement secondaire supérieur; Soit, enseignement secondaire inférieur avec 2 ans d'expérience professionnelle dans une fonction commerciale ou dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire; Soit, 3 ans d'expérience professionnelle comme personnel administratif d'exécution niveau 3 ou dans une fonction commerciale ou dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire.
19
4. Personnel psycho-paramédico-social
A.Psychologue ou kinésithérapeute
Enseignement supérieur universitaire.
15
B. Assistant social ou assistant en psychologie
Accompagnement social ou psychologique.
Enseignement supérieur non universitaire.
16
C. Paramédical gradué
Ergothérapie, infirmière sociale
Enseignement supérieur non universitaire.
16
5. Personnel technique
A.Responsable technique
Responsabilité gestion bâtiment, entretien, énergies, sécurité : exécution, administration, responsabilité générale, conception de projets.
Soit, enseignement supérieur universitaire; Soit, enseignement supérieur non universitaire et 3 ans d'expérience professionnelle;
Soit, enseignement secondaire supérieur et 5 ans d'expérience professionnelle dans une fonction technique ou logistique ou dans le secteur des ETA; Soit, 3 ans d'expérience professionnelle comme gestionnaire technique.
15
B. Informaticien licencié
Enseignement universitaire à orientation informatique, électronique ou électromécanique.
15
C. Informaticien gradué
Enseignement supérieur non universitaire à orientation informatique, électronique ou électromécanique.
16
D. Gestionnaire technique
Il gère sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique : bâtiments, entretien, énergies, sécurité, conception de projets.
Soit, enseignement supérieur non universitaire; Soit, enseignement secondaire supérieur et 2 ans d'expérience professionnelle dans une fonction technique ou logistique; Soit, 7 ans d'expérience professionnelle dans une fonction de barème 17.
16
E. Agent technique qualifié "niveau 1"
Il gère et effectue de façon autonome un travail spécialisé exigeant compétence professionnelle, initiative et sens des responsabilités (Electricité - Electronique - Informatique - Automation - Régulation - Mécanique,...)
Soit, enseignement supérieur non universitaire; Soit, enseignement secondaire supérieur avec 2 ans d'expérience professionnelle dans une fonction technique; Soit, enseignement secondaire inférieur avec 5 ans d'expérience professionnelle dans une fonction technique; Soit, 3 ans d'expérience professionnelle dans une fonction de barème 18 ou 19.
17
F. a. Agent technique qualifié "niveau 2" accompagnateur
Il exécute avec dextérité et de manière autonome un travail diversifié exigeant initiative et raisonnement et comportant la responsabilité de son exécution. Il aide un moniteur en accompagnant une équipe de quelques travailleurs dont il fait partie.
Soit, enseignement secondaire supérieur; Soit, enseignement secondaire inférieur avec 2 ans d'expérience professionnelle dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire; Soit, 3 ans d'expérience professionnelle dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire.
19 + 25 (195)
F. b. Agent technique qualifié "niveau 2"
Il exécute avec dextérité et de manière autonome un travail diversifié exigeant initiative et raisonnement et comportant la responsabilité de son exécution.
Soit, enseignement secondaire supérieur; Soit, enseignement secondaire inférieur avec 2 ans d'expérience professionnelle dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire; Soit, 3 ans d'expérience professionnelle dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire.
19
G. a. Agent technique semi- qualifié accompagnateur
Il exécute avec dextérité et de façon autonome un travail diversifié mais avec un niveau d'initiative limité. Sa responsabilité est limitée par des contrôles occasionnels. Il aide un moniteur en accompagnant une équipe de quelques travailleurs dont il fait partie.
Soit, enseignement secondaire inférieur; Soit, contrat d'adaptation professionnelle en circuit ordinaire; Soit, certificat d'apprentissage; Soit, 6 ans dans l'enseignement spécial; Soit, formation professionnelle spécifique; Soit, 2 ans d'expérience professionnelle dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans secteur économique similaire.
21 + 25 (215)
G. b. Agent technique semi-qualifié
Il exécute avec dextérité et de façon autonome un travail diversifié mais avec un niveau d'initiative limité. Sa responsabilité est limitée par des contrôles occasionnels.
Soit, enseignement secondaire inférieur; Soit, contrat d'adaptation professionnelle en circuit ordinaire; Soit, certificat d'apprentissage; Soit, 6 ans dans l'enseignement spécial; Soit, formation professionnelle spécifique; Soit, 2 ans d'expérience professionnelle dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans secteur économique similaire.
21
H. Agent technique
Il exécute de façon autonome des travaux simples et diversifiés. Sa responsabilité est limitée par des contrôles réguliers.
Rien n'est requis.
22
6. Personnel moniteur
A.Chef moniteur
En plus des missions attribuées aux moniteurs de "niveau 1", il a la responsabilité d'une équipe de moniteurs et de leurs travailleurs handicapés. Il gère le planning, la préparation des travaux et l'équipement de plusieurs équipes ou secteurs. Il répartit les tâches vis-à-vis des moniteurs. Il assure une concertation au point de vue professionnel et social pour plusieurs équipes ou sections.
Soit, enseignement supérieur non universitaire et 3 ans d'expérience professionnelle; Soit, enseignement secondaire supérieur et 5 ans d'expérience professionnelle dans l'encadrement de personnes handicapées ou dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire; Soit, 3 ans d'expérience professionnelle comme moniteur "niveau 1".
15
B. Moniteur "niveau 1"
Il encadre les travailleurs handicapés et est responsable de la qualité du travail. Il assume les responsabilités Suivantes : organisation du planning du travail, contacts permanents avec la clientèle, adaptation des postes de travail, accueil et formation des travailleurs handicapés au sein des équipes, gestion des relations de travail et de certains problèmes individuels au sein des équipes. Il participe à l'évaluation des capacités des travailleurs. Il doit suivre - dans les 18 mois - un cycle de formation constitué d'une formation de base suivie éventuellement d'une formation continuée.
Avoir suivi le cycle de formation de moniteur niveau 2 A et; Soit, enseignement supérieur non universitaire; Soit, enseignement secondaire supérieur et 2 ans d'expérience professionnelle dans l'encadrement de personnes handicapées ou dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire; Soit, 7 ans d'expérience professionnelle dans une fonction de barème 175, 17, 18 ou 19, dont 2 ans au moins dans une fonction de moniteur "niveau 2 A".
16
C. Moniteur "niveau 2 A"
En plus des missions attribuées aux moniteurs de "niveau 2 B", il est en contact occasionnel avec les clients ou les fournisseurs. Il doit suivre - dans les 18 mois - un cycle de formation constitué d'une formation de base suivie éventuellement d'une formation continuée.
Avoir suivi le cycle de formation de moniteur niveau 2 B et; Soit, enseignement supérieur non universitaire; Soit, enseignement secondaire supérieur et 2 ans d'expérience professionnelle dans l'encadrement de personnes handicapées ou dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire; Soit, enseignement secondaire inférieur avec 5 ans d'expérience professionnelle dans l'encadrement de personnes handicapées ou dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire; Soit, 3 ans d'expérience professionnelle dans une fonction de barème 17, 18 ou 19, dont 2 ans au moins dans une fonction de moniteur "niveau 2 B".
165
D. Moniteur "niveau 2 B"
Il encadre et est responsable d'une équipe avec laquelle il travaille.
Il assume la responsabilité d'une activité, il participe au planning de son équipe et contrôle la qualité du travail sous la responsabilité d'une tierce personne. Il participe à la formation professionnelle des travailleurs handicapés. Il doit suivre - dans les 18 mois - un cycle de formation constitué d'une formation de base suivie éventuellement d'une formation continuée.
Avoir suivi le cycle de formation de moniteur niveau 3 et; Soit, enseignement supérieur non universitaire; Soit, enseignement secondaire supérieur avec 2 ans d'expérience professionnelle dans l'encadrement de personnes handicapées ou dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire; Soit, enseignement secondaire inférieur avec 5 ans d'expérience professionnelle dans l'encadrement de personnes handicapées ou dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire; Soit, 3 ans d'expérience professionnelle dans une fonction de barème 18 ou 19.
17
E. Moniteur "niveau 3"
Il encadre et est responsable d'une équipe de travailleurs handicapés sous la supervision régulière d'une tierce personne et participe au travail et au contrôle final. Il doit suivre - dans les 18 mois - un cycle de formation constitué d'une formation de base suivie éventuellement d'une formation continuée.
Soit, enseignement secondaire supérieur; Soit, enseignement secondaire inférieur avec 2 ans d'expérience professionnelle dans l'encadrement de personnes handicapées ou dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire; Soit, 3 ans d'expérience professionnelle dans l'encadrement de personnes handicapées ou dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire.
18
7. Personnel de production
A.Travailleur de production qualifié "niveau 1"
Il gère et effectue de façon autonome un travail spécialisé exigeant une compétence professionnelle, de l'initiative et le sens des responsabilités. (Electricité - Electronique - Electromécanique - Informatique - Automation - Régulation - Mécanique,...)
Soit, enseignement supérieur non universitaire; Soit, enseignement secondaire supérieur avec 2 ans d'expérience professionnelle dans une fonction technique; Soit, enseignement secondaire inférieur avec 5 ans d'expérience professionnelle dans une fonction technique; Soit, 3 ans d'expérience professionnelle dans une fonction de barème 18 ou 19.
17
B. a. Travailleur de production qualifié "niveau 2" accompagnateur
Il exécute avec dextérité et de façon autonome un travail diversifié exigeant initiative et raisonnement et comportant la responsabilité de son exécution. Il aide un moniteur en accompagnant une équipe de quelques travailleurs dont il fait partie.
Soit enseignement secondaire supérieur; Soit, enseignement secondaire inférieur avec 2 ans d'expérience professionnelle dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire; Soit, 3 ans d'expérience professionnelle dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire.
19 + 25 (195)
B. b. Travailleur de production qualifié "niveau 2"
Il exécute avec dextérité et de façon autonome un travail diversifié exigeant initiative et raisonnement et comportant la responsabilité de son exécution.
Soit, enseignement secondaire supérieur; Soit, enseignement secondaire inférieur avec 2 ans d'expérience professionnelle dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire; Soit, 3 ans d'expérience professionnelle dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire.
19
C. a. Travailleur de production semi-qualifié accompagnateur
Il exécute avec dextérité et de façon autonome un travail diversifié mais avec un niveau d'initiative limité. Sa responsabilité est limitée par des contrôles occasionnels. Il aide un moniteur en accompagnant une équipe de quelques travailleurs dont il fait partie.
Soit, enseignement secondaire inférieur; Soit, contrat d'adaptation professionnelle en circuit ordinaire; Soit, certificat d'apprentissage; Soit, 6 ans dans l'enseignement spécial; Soit, formation professionnelle spécifique; Soit, 2 ans d'expérience professionnelle dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire.
21 + 25 (215)
C. b. Travailleur de production semi-qualifié
Il exécute avec dextérité et de façon autonome un travail diversifié mais avec un niveau d'initiative limité. Sa responsabilité est limitée par des contrôles occasionnels.
Soit, enseignement secondaire inférieur; Soit, contrat d'adaptation professionnelle en circuit ordinaire; Soit, certificat d'apprentissage; Soit, 6 ans dans l'enseignement spécial; Soit, formation professionnelle spécifique; Soit, 2 ans d'expérience professionnelle dans un des secteurs économiques de l'ETA ou dans un secteur économique similaire.
21
D. Travailleur de production "niveau 1"
Il exécute de façon autonome des travaux simples et diversifiés. Sa responsabilité est limitée par des contrôles réguliers.
Rien n'est requis.
22
E. Travailleur de production "niveau 2"
Cette fonction est réservée à une personne handicapée. Travaux simples dont l'exécution requiert, soit un effort physique important, soit une attention soutenue, et un apprentissage pratique élémentaire. Des contrôles fréquents sont nécessaires.
Rien n'est requis.
23
F. Travailleur de production de production "niveau 3"
Cette fonction est réservée à une personne handicapée. Travaux simples dont l'exécution requiert, soit un effort physique de moyenne importance, soit une attention de moyenne importance. Des contrôles fréquents sont indispensables.
Rien n'est requis.
24
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2021.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE
Annexe 2 à la convention collective de travail du 9 septembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la classification des fonctions, aux barèmes et rémunérations horaires des membres du personnel des entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française
1er mars 2020
Barèmes mensuels/Salaires horaires correspondants
Ancienneté
13
13B
14
14B
15
15B
16
16B
165
165B
17
17B
18
18B
19
19B
20
20B
0
3 225,34
19,5871
2 804,68
17,0325
2 454,07
14,9033
2 278,78
13,8387
2 199,29
13,3560
2 119,80
12,8733
2 037,43
12,3731
1 967,28
11,9470
1 796,32
10,9088
1
3 286,72
19,9598
2 848,49
17,2985
2 497,90
15,1694
2 322,60
14,1049
2 233,95
13,5665
2 145,29
13,0281
2 054,71
12,4780
1 984,60
12,0522
1 796,32
10,9088
2
3 348,05
20,3323
2 892,28
17,5645
2 541,70
15,4354
2 366,43
14,3710
2 268,60
13,7769
2 170,76
13,1828
2 072,11
12,5837
2 001,96
12,1577
1 796,32
10,9088
3
3 409,43
20,7050
2 936,11
17,8306
2 585,55
15,7017
2 410,27
14,6373
2 303,24
13,9873
2 196,21
13,3373
2 089,41
12,6887
2 019,27
12,2628
1 796,32
10,9088
4
3 470,76
21,0775
2 979,92
18,0967
2 629,38
15,9679
2 454,07
14,9033
2 337,89
14,1977
2 221,71
13,4922
2 106,74
12,7940
2 036,61
12,3681
1 796,32
10,9088
5
3 532,12
21,4501
3 023,77
18,3630
2 673,19
16,2339
2 497,90
15,1694
2 372,55
14,4082
2 247,20
13,6470
2 124,06
12,8991
2 053,93
12,4733
1 796,32
10,9088
6
3 593,47
21,8227
3 067,60
18,6291
2 717,03
16,5002
2 541,70
15,4354
2 407,18
14,6185
2 272,66
13,8016
2 141,39
13,0044
2 071,24
12,5784
1 796,32
10,9088
7
3 654,82
22,1953
3 111,43
18,8953
2 760,81
16,7661
2 585,55
15,7017
2 441,84
14,8290
2 298,13
13,9563
2 158,69
13,1095
2 088,59
12,6837
1 796,32
10,9088
8
3 716,18
22,5679
3 155,24
19,1614
2 804,68
17,0325
2 629,38
15,9679
2 476,50
15,0395
2 323,63
14,1111
2 176,04
13,2148
2 105,88
12,7887
1 796,32
10,9088
9
3 777,52
22,9404
3 199,08
19,4276
2 848,49
17,2985
2 673,19
16,2339
2 511,14
15,2498
2 349,10
14,2658
2 193,38
13,3201
2 123,24
12,8942
1 796,32
10,9088
10
3 838,86
23,3129
3 242,90
19,6937
2 892,28
17,5645
2 717,03
16,5002
2 545,81
15,4604
2 374,59
14,4206
2 210,72
13,4254
2 140,59
12,9995
1 796,32
10,9088
11
3 900,23
23,6856
3 286,72
19,9598
2 936,11
17,8306
2 760,81
16,7661
2 580,44
15,6707
2 400,07
14,5753
2 228,05
13,5307
2 157,89
13,1046
1 796,32
10,9088
12
3 961,57
24,0581
3 330,51
20,2258
2 979,92
18,0967
2 804,68
17,0325
2 615,13
15,8814
2 425,57
14,7302
2 245,36
13,6358
2 175,20
13,2097
1 796,32
10,9088
13
4 022,90
24,4306
3 374,33
20,4919
3 023,77
18,3630
2 848,49
17,2985
2 649,75
16,0916
2 451,01
14,8847
2 262,68
13,7410
2 192,55
13,3151
1 796,32
10,9088
14
4 084,26
24,8032
3 418,16
20,7581
3 067,60
18,6291
2 892,28
17,5645
2 684,37
16,3018
2 476,47
15,0393
2 280,01
13,8462
2 209,87
13,4203
1 796,32
10,9088
15
4 145,65
25,1760
3 462,02
21,0244
3 111,43
18,8953
2 936,11
17,8306
2 719,05
16,5124
2 501,99
15,1943
2 297,33
13,9514
2 227,19
13,5254
1 796,32
10,9088
16
4 206,97
25,5484
3 505,81
21,2903
3 155,24
19,1614
2 979,92
18,0967
2 753,70
16,7229
2 527,48
15,3491
2 314,66
14,0566
2 244,51
13,6306
1 796,32
10,9088
17
4 268,34
25,9211
3 549,66
21,5566
3 199,08
19,4276
3 023,77
18,3630
2 788,35
16,9333
2 552,93
15,5036
2 332,02
14,1621
2 261,87
13,7361
1 796,32
10,9088
18
4 329,68
26,2936
3 593,47
21,8227
3 242,90
19,6937
3 067,60
18,6291
2 823,00
17,1437
2 578,40
15,6583
2 349,34
14,2672
2 279,18
13,8412
1 796,32
10,9088
19
4 391,04
26,6662
3 637,32
22,0890
3 286,72
19,9598
3 111,43
18,8953
2 857,66
17,3542
2 603,89
15,8131
2 366,66
14,3724
2 296,54
13,9466
1 796,32
10,9088
20
4 452,38
27,0387
3 681,11
22,3549
3 330,51
20,2258
3 155,24
19,1614
2 892,31
17,5646
2 629,38
15,9679
2 383,96
14,4775
2 313,82
14,0515
1 796,32
10,9088
Barèmes mensuels/Salaires horaires correspondants
Ancienneté
21
21B
22
22B
23
23B
24
24B
25
25B
195
195B
215
215B
0
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
1 995,85
12,1205
1 909,84
11,5982
1
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 013,17
12,2257
1 909,84
11,5982
2
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 030,53
12,3312
1 909,84
11,5982
3
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 047,84
12,4363
1 909,84
11,5982
4
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 065,18
12,5416
1 909,84
11,5982
5
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 082,50
12,6468
1 909,84
11,5982
6
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 099,81
12,7519
1 909,84
11,5982
7
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 117,16
12,8572
1 909,84
11,5982
8
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 134,45
12,9622
1 909,84
11,5982
9
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 151,81
13,0677
1 909,84
11,5982
10
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 169,16
13,1730
1 909,84
11,5982
11
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 186,46
13,2781
1 909,84
11,5982
12
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 203,77
13,3832
1 909,84
11,5982
13
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 221,12
13,4886
1 909,84
11,5982
14
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 238,44
13,5938
1 909,84
11,5982
15
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 255,76
13,6989
1 909,84
11,5982
16
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 273,08
13,8041
1 909,84
11,5982
17
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 290,44
13,9096
1 909,84
11,5982
18
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 307,75
14,0147
1 909,84
11,5982
19
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 325,11
14,1201
1 909,84
11,5982
20
1 881,27
11,4247
1 758,93
10,6818
1 709,57
10,3820
1 688,03
10,2512
28,57
0,1735
2 342,39
14,2250
1 909,84
11,5982
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2021.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE