6 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour l'année 2013

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 13, inséré par la loi du 31 janvier 2007 et modifié par loi du 22 décembre 2008;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 8 février 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2013;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 13 mars 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 29 avril 2013;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants, visés à l'article 66, § 13, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destinés au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, sont de 1.310.627 milliers d'euros pour le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de 131.013 milliers d'euros pour le régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants pour l'année 2013.

Art. 2.Les montants sont respectivement versés à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE