6 JUIN 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, § 1er, 1 et 4, modifié par la loi du 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 9 novembre 2011;

Vu l'avis n° 51.083/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 13, § 2/1 de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, inséré par l'arrêté royal du 18 août 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2, 1° est abrogé;2° dans le dernier alinéa du texte néerlandais, les mots « De voorgaande paragraaf » sont remplacés par les mots « Deze paragraaf ».

Art. 2.Dans l'article 20, § 1er, du même arrêté le point d) est complété par un alinéa rédigé comme suit : « A cet effet, l'exportateur est tenu de joindre à sa demande de certificat phytosanitaire une copie de la réglementation pertinente en vigueur du pays importateur, dont il est garant de la conformité.

Cette copie est établie dans l'une des langues visées à l'article 18, § 1er. »

Art. 3.A l'annexe III, partie A., du même arrêté, modifiée par l'arrêté ministériel du 25 mars 2010, le point 20 est supprimé.

Art. 4.Le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE