publié le 14 juin 2012
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 juin 2012, M. Debras, P., juge de complément pour le ressort de la cour du travail de Mons, est désigné pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux du travail du ressort de la cour du travail de Mon Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2012203305
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- 14/06/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 juin 2012, M. Debras, P., juge de complément pour le ressort de la cour du travail de Mons, est désigné pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux du travail du ressort de la cour du travail de Mons, pour une période de cinq ans, prenant cours le 28 mai 2012.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.