6 JUIN 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 28 de la ligne ferroviaire 43, section Angleur-Rivage, à Tabreux (Hamoir) moyennant la construction d'un passage supérieur aux voies existantes et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 17 avril 1835 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que le passage à niveau n° 28 de la ligne ferroviaire 43, section Angleur-Rivage, est un passage à niveau de deuxième catégorie sur une ligne de voyageurs;

Considérant que la suppression du même passage à niveau contribue à l'objectif fixé;

Considérant que la construction d'un passage supérieur aux voies existantes, tel qu'indiqué au plan n° AO-0430-027.514-001 constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 28;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan n° OA-0430-027.514-002 et situées sur le territoire de la commune d'Hamoir;

Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Hamoir n'a pas d'objection à la suppression du passage à niveau n° 28 à Tabreux;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 28 de la ligne ferroviaire 43, section Angleur-Rivage, à Tabreux (Hamoir) moyennant la construction d'un passage supérieur aux voies existantes, tel qu'indiqué au plan n° AO-0430-027.514-001, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° OA-0430-027.514-002 annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 6 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe à l'arrêté royal du 6 juin 2010 Tableau des emprises Plan OA-0430-027.514-002

Volgnr Numéro d'ordre

Kadastrale aanduidingen Indications cadastrale

Oppervlakte van het perceel volgens kadaster Contenance de la parcelle suivant cadastre

Oppervlakte van de inneming volgens kadaster - Contenance de l'emprise suivant cadastre

Naam en adres van de eigenaars - Nom et adresse des propriétaires

Sectie Section

Perceelnr.

N° de la parcelle

Aard Nature

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

B

19K

Pâture Weiland

02

21

40

00

17

03

Société VAN DE SANDE RUNDVEE Grens 41 - 2370 Arendonk

2

B

19N

Terre Grond

01

78

92

00

25

13

Société VAN DE SANDE RUNDVEE Grens 41 - 2370 Arendonk

3

B

19R

Terre V. V. Woeste grond

00

05

22

00

00

17

Domaine de la SNCB Holding rue de France 85 - 1060 Bruxelles