6 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 1322, § 2, remplacé par la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2010 pub. 21/04/2010 numac 2010009424 source service public federal justice Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants fermer;

Vu l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, modifié par les arrêtés royaux du 15 février 2019 et du 28 mai 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2020 ;

Vu l'avis n° 67941/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2020, en vertu de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, modifié par l'arrêté royal du 25 janvier 2019, les mots « , un notaire honoraire » sont insérés entre les mots « un notaire » et les mots « ou un candidat-notaire ».

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté royal, la phrase « Leur mandat ne peut être renouvelé qu'une seule fois. » est abrogée.

Art. 3.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice V. VAN QUICKENBORNE