publié le 23 juillet 2021
Huissier de justice Par arrêté royal du 6 juillet 2021, produisant ses effets le 30 juin 2021 au soir, la démission de M. Van Mieghem Chr., de ses fonctions d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il est autorisé Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2021021535
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- 23/07/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Huissier de justice Par arrêté royal du 6 juillet 2021, produisant ses effets le 30 juin 2021 au soir, la démission de M. Van Mieghem Chr., de ses fonctions d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).