6 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 6 juillet 2009 concernant l'accord national 2009-2010 pour les employés des fabrications métalliques (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 6 juillet 2009 concernant l'accord national 2009-2010 pour les employés des fabrications métalliques.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 24 janvier 2011 Prolongation de la convention collective de travail du 6 juillet 2009 concernant l'accord national 2009-2010 pour les employés des fabrications métalliques (Convention enregistrée le 3 mars 2011 sous le numéro 103315/CO/209)

Article 1er.Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2010 de la convention collective de travail du 6 juillet 2009 concernant l'accord national 2009-2010 pour les employés des fabrications métalliques (enregistrée sous le numéro 95215/CO/209), modifiée par la convention collective de travail du 5 octobre 2009 (enregistrée sous le numéro 96350/CO/209) et par la convention collective de travail du 20 décembre 2010 (enregistrée sous le numéro 102881/CO/209) sont prolongées endéans les possibilités légales jusqu'au 31 mars 2011.

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et arrive à échéance le 31 mars 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juillet 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET