6 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et Belgocontrol

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 3 à 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 juin 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le deuxième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et Belgocontrol, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX

Annexe Deuxième avenant au contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat belge et Belgocontrol et approuvé par arrêté royal du 25 août 1998 Vu l'arrêté royal du 25 août 1998 portant approbation du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat belge et Belgocontrol, tel que modifié par l'avenant conclu le 21 février 2001, et prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion;

Vu la concertation au sein de la commission paritaire de Belgocontrol du 5 février 2004;

Vu l'approbation du Conseil d'Administration du 19 février 2004;

Il est convenu ce qui suit : Entre l'Etat belge, représenté par le Ministre dont relève l'entreprise publique autonome Belgocontrol, dénommé ci-après « l'Etat »; et l'entreprise publique autonome Belgocontrol, dont le siège est établi rue du Progrès 80, 1030 Bruxelles, représentée par son Comité de Direction, dénommée ci-après « Belgocontrol ».

Article 1er.L'article 19, § 1er du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et Belgocontrol, tel que modifié le 21 février 2001 est complété après le tableau qui détermine le facteur de jour/de nuit (D) comme suit : « Le facteur D est toutefois égal à 2 pour tout départ d'un avion avec une quantité de bruit par mouvement (QM) supérieure ou égale à 12, entre 06.00 et 07.59 heures et entre 21.00 et 22.59 heures.

La quantité de bruit par mouvement est établie par B.I.A.C. conformément aux dispositions du contrat de gestion conclu entre l'Etat et B.I.A.C. »

Art. 2.La présente modification du contrat de gestion est applicable à dater du 1er avril 2004.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2004, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

L'Etat belge B. ANCIAUX, Ministre de la Mobilité J.-C. TINTIN, administrateur délégué