6 JUILLET 1998. - Arrêté royal prorogeant le Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, notamment le chapitre II : Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi, modifié par l'arrêté royal n° 255 du 31 décembre 1983, par la loi du 31 juillet 1984, par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, par l'arrêté royal n° 473 du 28 octobre 1986 et par l'arrêté royal n° 493 du 31 décembre 1986;

Vu la loi spéciale du 6 juillet 1989 relative au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 juin 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'informer, dans les plus brefs délais, les institutions et services relevant du secteur social de la prolongation du programme de promotion de l'emploi;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Fonds budgétaire interdépartemental institué par l'article 5 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, modifié par la loi de redressement du 31 juillet 1984, par la loi spéciale du 6 juillet 1989, par l'arrêté royal n° 493 du 31 décembre 1986 et par les arrêtés royaux du 17 avril 1991, du 19 juin 1992, du 3 mai 1993, du 21 juin 1994, du 7 avril 1995, du 12 juillet 1996 et du 16 juillet 1997 est prorogé jusqu'au 30 juin 2000.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982, Moniteur belge du 26 mars 1982. Loi du 6 juillet 1989, Moniteur belge du 28 juillet 1989.

Arrêté royal n° 255 du 31 décembre 1983, Moniteur belge du 21 janvier 1984.

Loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 6 août 1985.

Arrêté royal n° 473 du 28 octobre 1986, Moniteur belge du 20 novembre 1986.

Arrêté royal n° 493 du 31 décembre 1986, Moniteur belge du 23 janvier 1987.

Arrêté royal du 17 avril 1991, Moniteur belge du 8 mai 1991.

Arrêté royal du 17 juin 1992, Moniteur belge du 16 juillet 1992.

Arrêté royal du 3 mai 1993, Moniteur belge du 10 juin 1993.

Arrêté royal du 21 juin 1994, Moniteur belge du 4 août 1994.

Arrêté royal du 7 avril 1995, Moniteur belge du 18 mai 1995.

Arrêté royal du 12 juillet 1996, Moniteur belge du 26 septembre 1996.

Arrêté royal du 16 juillet 1997, Moniteur belge du 23 août 1997.