6 JUILLET 1997. Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (département Finances) du 23 juin 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 13 juin 1996, 5 décembre 1996 et 5 mai 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 juin 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le13 juin 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrete et arretons : TITRE Ier. Secrétariat général

Article 1er.1er. Le cadre organique du Secrétariat général est fixé comme suit: .

Pour la consultation du tableau, voir image 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire: . Pour la consultation du tableau, voir image Les emplois du 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois correspondants de l'alinéa 1er, identifiés par (*), ont été supprimés: Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre total de titulaires des emplois de traducteur-réviseur et traducteur-réviseur ou traducteur-directeur (carrière plane en extinction) ne peut être supérieur à (8 le titulaire de l'emploi de traducteur-réviseur-directeur).

TITRE II. Administrations non fiscales CHAPITRE Ier. Administration de la trésorerie

Art. 2.1er. Le cadre organique de l'Administration de la trésorerie est fixé comme suit: .

Pour la consultation du tableau, voir image 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire: Pour la consultation du tableau, voir image Les emplois du 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois correspondants de l'alinéa 1er, identifiés par (*), ont été supprimés: Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II Administration du budget et du contrôle des dépenses Art.3. 1er. Le cadre organique de l'Administration du budget et du contrôle des dépenses est fixé comme suit: .

Pour la consultation du tableau, voir image 2. 1 emploi d'assistant administratif est supprimé au départ de son titulaire: L'emploi de chef administratif, visé au 1er, ne peut être pourvu que lorsque l'emploi d'assistant administratif, visé à l'alinéa précédent, a été supprimé. CHAPITRE III. Administration des pensions

Art. 4.1er. Le cadre organique de l'Administration des pensions est fixé comme suit: Pour la consultation du tableau, voir image 2. 22 emplois d'assistant administratif sont supprimés au départ de leur titulaire. Les 22 emplois de chef administratif, visés au 1er, ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois d'assistant administratif, visés à l'alinéa précédent, ont été supprimés. .

TITRE III. Administration générale des imp"ts CHAPITRE Ier Cabinet de l'administrateur général des impôts

Art. 5.1. Le cadre organique du Cabinet de l'administrateur général des impôts est fixé comme suit: Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. Administration des affaires fiscales

Art. 6.1. Le cadre organique de l'Administration des affaires fiscales est fixé comme suit: Pour la consultation du tableau, voir image 2. 2 emplois d'assistant administratif sont supprimés au départ de leur titulaire. Les 2 emplois de chef administratif, visé au 1er, ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois d'assistant administratif, visés à l'alinéa précédent, ont été supprimés. CHAPITRE III. Administration des contributions directes

Art. 7.1er. Le cadre organique des services centraux de l'Administration des contributions directes est fixé comme suit: .

Pour la consultation du tableau, voir image 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire: Pour la consultation du tableau, voir image Les emplois du 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois correspondants de l'alinéa 1er, identifiés par (*), ont été supprimés: . Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 8.1er. Le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des contributions directes est fixé comme suit: Pour la consultation du tableau, voir image 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire: Pour la consultation du tableau, voir image Les emplois du 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois correspondants de l'alinéa 1er ont été supprimés: . Pour la consultation du tableau, voir image 3. 176 emplois d'inspecteur d'administration fiscale et 194 emplois du pool (r) vérificateur principal-vérificateur », visés au 1er, ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent.4. Si au 31 décembre 1998 les emplois visés au 3 sont restés vacants, ils sont supprimés au 1er sauf ceux qui doivent être maintenus pour être occupés, après cette date, par des contractuels maintenus aux postes de travail visés au 3 étant donné qu'ils sont, à la même date, lauréats d'un concours de recrutement un grade des rangs 26 ou 10 des administrations fiscales sans avoir encore pu entrer en service cause de leur classement.5. L'Inspecteur des Finances doit constater préalablement que la condition visée au 3 a été remplie. CHAPITRE IV. Administration des douanes et accises

Art. 9.1er. Le cadre organique des services centraux de l'Administration des douanes et accises est fixé comme suit: .

Pour la consultation du tableau, voir image 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire: Pour la consultation du tableau, voir image Les emplois du 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois correspondants de l'alinéa 1er, identifiés par (*), ont été supprimés: Pour la consultation du tableau, voir image Art.10. 1er. Le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises est fixé comme suit: .

Pour la consultation du tableau, voir image 2. 158 emplois d'assistant administratif sont supprimés au départ de leur titulaire. Les 158 emplois de chef administratif, visés au 1er, ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois d'assistant administratif, visés à l'alinéa précédent, ont été supprimés. 3. Les emplois définitivement vacants, parmi ceux repris au 1er, peuvent être considérés comme des postes d'utilisation de militaires en exécution de la loi du 20 mai 1994 sur l'utilisation de militaires en dehors de l'armée, moyennant accord préalable du Ministre de la Fonction publique sur leur nombre et le(s) grade(s) qui leur corres-pond(ent). Il ne peut être pourvu à l'occupation de ces emplois durant la période d'utilisation des militaires. CHAPITRE V. Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

Art. 11.1er. Le cadre organique des services centraux de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines est fixé comme suit: Pour la consultation du tableau, voir image 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire: Pour la consultation du tableau, voir image Les 6 emplois de chef administratif, visés au 1er, ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois d'assistant administratif, visés à l'alinéa précédent, ont été supprimés.

Art. 12.1er. Le cadre organique du secteur de l'enregistrement et des domaines de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines est fixé comme suit: Pour la consultation du tableau, voir image 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire: . Pour la consultation du tableau, voir image Les emplois du 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois correspondants de l'alinéa 1er ont été supprimés: Pour la consultation du tableau, voir image 3. Notre Ministre des Finances peut, pour la période qu'il détermine, transformer deux emplois de directeur d'administration fiscale, repris au 1er en emplois de directeur régional.

Art. 13.1er. Le cadre organique du secteur de la tase sur la valeur ajoutée de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines est fixé comme suit: Pour la consultation du tableau, voir image 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire: . Pour la consultation du tableau, voir image Les emplois du 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois correspondants de l'alinéa 1er ont été supprimés: Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE VI. Administration du cadastre

Art. 14.1er. Le cadre organique des services centraux de l'Administration du cadastre est fixé comme suit: Pour la consultation du tableau, voir image 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire: . Pour la consultation du tableau, voir image Les 2 emplois de chef administratif, visés au 1er, ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois d'assistant administratif, visés à l'alinéa précédent, ont été supprimés.

Art. 15.1er. Le cadre organique des services extérieurs de l'Administration du cadastre est fixé comme suit: Pour la consultation du tableau, voir image 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire: Pour la consultation du tableau, voir image Les emplois du 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois correspondants de l'alinéa 1er ont été supprimés: Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE VII.Administration de l'inspection spéciale des impôts

Art. 16.1er. Le cadre organique des services centraux de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts est fixé comme suit: Pour la consultation du tableau, voir image 2. 1 emploi d'assistant administratif est supprimé au départ de son titulaire. L'emploi de chef administratif, visé au 1er, ne peut être pourvu que lorsque l'emploi d'assistant administratif, visé à l'alinéa précédent, a été supprimé.

TITRE IV. Autres services de l'Etat Monnaie royale de Belgique

Art. 17.1er. Le cadre organique de la Monnaie royale de Belgique est fixé comme suit: .

Pour la consultation du tableau, voir image 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire: Pour la consultation du tableau, voir image Les emplois du 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois correspondants de l'alinéa 1er ont été supprimés: Pour la consultation du tableau, voir image 3.Les emplois du 1er, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent: Pour la consultation du tableau, voir image 4. Si au 31 décembre 1998 les emplois visés au 3 sont restés vacants, ils sont supprimés au 1er sauf ceux qui doivent être maintenus pour être occupé, après cette date, par des contractuels maintenus aux postes de travail visés au 3 étant donné qu'ils sont, à la même date, lauréats d'un concours de recrutement à un grade des rangs 42, 30 ou 20 de la Monnaie royale de Belgique sans avoir encore pu entrer en service à cause de leur classement.5. L'Inspecteur des Finances doit constater préalablement que la condition visée au 3 a été remplie..

TITRE V. Dispositions finales

Art. 18.La répartition des emplois prévue dans le présent arrêté au sein des divisions organiques est faite par Nous.

Art. 19.L'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du 2 juillet 1996, est abrogé.

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Art. 21.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Pensions, M. COLLA