6 JUILLET 1997. Arrêté royal portant exécution de l'article 297, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 297, alinéa 2, inséré par la loi du 7 avril 1995;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'intitulé de la section I du chapitre III;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que: le présent arrêté désigne le centre de contrôle qui sera chargé de la vérification des déclarations à l'impôt des personnes physiques des membres des différentes Assemblées parlementaires; le centre de contrôle précité a été créé à partir du ler mai 1997 par décision du 22 avril 1997 du Secrétaire général du Ministère des Finances; l'article 297, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 7 avril 1995, entre en vigueur à partir du 1er janvier 1996; cet arrêté doit donc être applicable à partir de l'exercice d'imposition 1997, c.-à-d. aux déclarations à l'impôt des personnes physiques relatives aux revenus recueillis par les membres précités au cours de l'année 1996; cet arrêté doit donc être pris d'urgence afin de ne pas retarder le fonctionnement du centre de contrôle, ni l'établissement et le recouvrement de l'impôt dû par les personnes concernées;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 1997, en application de l'article 84, 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Au chapitre III de l'AR/CIR 92 sont apportées les modifications suivantes : 1° l'intitulé de la section I est remplacé par l'intitulé suivant : « Déclarations (Code des impôts sur les revenus 1992, articles 297, alinéa 2, et 300, 1er) »;2° il est inséré, immédiatement après l'intitulé de la section I, un article 125bis rédigé comme suit : « Art.125bis. Le centre de contrôle de Bruxelles 4 est chargé de la vérification de la déclaration à l'impôt des personnes physiques des personnes visées à l'article 27, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992. ».

Art. 2.L'article 1er est applicable aux déclarations relatives à l'exercice d'imposition 1997 et aux exercices d'imposition suivants.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Pour la consultation du tableau, voir image