6 JUILLET 1997. Arrêté royal portant diverses modifications à la carrière des informaticiens affectés au Bureau-conseil en organisation et gestion du Ministère de la Fonction publique

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l' Etat, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 1997;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, notamment l'article 20, 1er, modifié par l'arrêté royal du 4 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, 2°, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 1995 portant création du Bureau-conseil en organisation et gestion et portant diverses dispositions relatives au Corps des Conseillers de la Fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+, notamment l'article 33;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 1996 portant exécution de l'article 16 de l'arrêté royal du 4 avril 1995 portant création du Bureau-conseil en organisation et gestion et portant diverses dispositions relatives au Corps des Conseillers de la Fonction publique, notamment l'article 1er ;

Considérant qu'il s'indique de regrouper dans un seul grade de conseiller en informatique, créé dans le rang 13, les agents de la carrière informatique du Ministère de la Fonction publique qui, en vertu de l'arrêté royal du 4 avril 1995 portant création du Bureau-conseil en organisation et gestion et portant diverses dispositions relatives au corps des Conseillers de la Fonction publique, sont intégrés dans l'activité de ce Bureau;

Considérant qu'ainsi la gestion du personnel du Bureau en sera facilitée, les conseillers en informatique appartenant au second degré de la hiérarchie, au même titre que les conseillers de la Fonction publique;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Fonction publique des 5 janvier 1996 et 24 mars 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 janvier 1996 et le 25 mars 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 janvier 1996 et le 8 avril 1997;

Vu le protocole n° 71/8 du 27 mai 1997 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 26 septembre 1991 portant création et organisation du Bureau-conseil en informatique a été abrogé par l'arrêté royal du 4 avril 1995;

Considérant qu'une restructuration de la carrière des informaticiens appartenant auparavant au Bureau-Conseil en informatique s'impose pour leur permettre d'exécuter les missions qui leur seront confiées en application de l'arrêté royal précité du 4 avril 1995, sans préjudice de l'accès, sous conditions, à la carrière des conseillers de la Fonction publique, prévu à l'article 16 du même arrêté;

Considérant que cette restructuration doit intervenir avec effet rétroactif au 31 décembre 1995 compte tenu du transfert au 1er janvier 1996 de nouvelles administrations au Ministère de la Fonction publique;.

Considérant que le Ministère de la Fonction publique avait pris toutes les dispositions pour donner un effet limité à la rétroactivité mais que la négociation en comité de secteur I sur l'ensemble des textes relatifs à la mise en place définitive du Ministère de la Fonction publique n'a pu se conclure que le 22 avril 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - De la carrière des conseillers en informatique

Article 1er.1er. Au Ministère de la Fonction publique, le grade de conseiller en informatique est créé au rang 13. 2. Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, sous l'intitulé "II.Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A, Personnel administratif" et sous l'intitulé "I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A, Personnel administratif", le grade suivant est inséré : au rang 13 : conseiller en informatique (Fonction publique).

Art. 2.1er. Par dérogation à l'article 20, 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, l'agent, titulaire du grade d'informaticien ou d'informaticien-directeur, affecté au Bureau-conseil en organisation et gestion, qui est en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est nommé d'office au grade de conseiller en informatique, selon le tableau annexé au présent arrêté. 2. Les agents nommés en vertu du 1er conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté acquise dans le grade dont ils étaient titulaires.3. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés en vertu du 1er, les services admissibles prestés dans un grade de la carrière informatique des rangs 12, 13 et 14 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 13.4. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.

Art. 3.1er. Le conseiller en informatique (rang 13) bénéficie de l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-dessous : 1.018.768 - 1.514.768 31 x 24.933 112 x 38.291 (Cl. 24 a. - N.1 - G.B.) 2. Le conseiller en informatique qui compte 5 ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-dessous : 1.259.187 - 1.766.758 31 x 26.713 82 x 53.429 (Cl. 24 a. N.1 - G.B.) 3. Le conseiller en informatique qui compte 9 ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-dessous : 1.357.137 - 1.944.856 112 x 53.429 (Cl. 24a. - N.1 - G.B.) 4. Le conseiller en informatique qui compte 12 ans d'ancienneté de grade, peut obtenir, dans la limite des emplois vacants, l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-dessous : 1.493.670 - 2.081.389 112 x 53.429 (Cl. 24a - N.1 - G.B.).

Art. 4.Par dérogation à l'article 39 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, le conseiller en informatique ne peut prétendre à une promotion dans un grade du rang 15, que lorsqu'il bénéficie au moins de l'échelle de traitement spéciale visée à l'article 3, 3, et cela depuis un an au moins et qu'il compte au moins 12 ans d'ancienneté dans le niveau 1.

Il ne peut se voir conférer le grade de conseiller général de la Fonction publique.

Art. 5.Le grade de conseiller en informatique ne peut plus être conféré ni par recrutement, ni par changement de grade, ni par promotion.

Art. 6.Les agents nommés au grade de conseiller en informatique, en vertu de l'article 2, 1er, conservent le droit de participer à l'épreuve visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 janvier 1996 portant exécution de l'article 16 de l'arrêté royal du 4 avril 1995 portant création du Bureau-conseil en organisation et gestion et portant diverses dispositions relatives au Corps des Conseillers de la Fonction publique.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1995.

Art. 8.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT

Annexe Tableau de conversion des grades et des échelles de traitement y liées

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT