6 JANVIER 2011. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de LA POSTE, société anonyme de droit public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 portant approbation de la transformation de LA POSTE en société anonyme de droit public et portant approbation des statuts de celle-ci;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public LA POSTE, tenue le 9 décembre 2010, a adopté le changement de nom de la société et la modification aux statuts de LA POSTE énoncée en annexe au présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 décembre 2010;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public LA POSTE, en suite des décisions prises le 9 décembre 2010 par l'assemblée générale extraordinaire de LA POSTE, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 janvier 2011.

Art. 3.La Ministre des Entreprises publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE Annexe à l'arrêté royal approuvant une modification aux statuts de LA POSTE, société anonyme de droit public Modification de l'article 3 des statuts comme suit : « La société a pour dénomination "bpost". Dans tous les actes, annonces, publications, correspondances et autres documents émanant de la société, sa dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société anonyme de droit public" ou "naamloze vennootschap van publiek recht", selon le cas. » Vu pour être annexé à notre arrêté du 6 janvier 2011.

La Ministre des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE