6 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2019 portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, donné le 2 septembre 2020 et le 5 mai 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 novembre 2021;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative selon lequel des avant-projets de réglementation relative à l'autorégulation de l'autorité fédérale sont dispensés d'analyse d'impact;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de la Fonction publique et de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER

Avenant pour 2021 au contrat d'administration 2016 - 2018 Vu la décision du Conseil des ministres du 20 novembre 2020 concernant la prolongation pour 2021 des contrats d'administration 2016 - 2018 des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu le contrat d'administration 2016 - 2018 entre l'Etat belge et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, fixé par l'Arrêté Royal du 21 avril 2016 et publié au Moniteur belge le 13 décembre 2016;

Vu la première prolongation du contrat d'administration 2016 - 2018 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, fixée par l'Arrêté Royal du 16 juillet 2019 et publiée au Moniteur belge le 20 août 2019;

Vu les informations données aux sections syndicales de la CAAMI et l'avis du Comité de concertation de base de la CAAMI émis le 25 août 2020 et le 20 avril 2021;

Vu l'accord du Comité de gestion de la CAAMI donné le 2 septembre 2020 et le 5 mai 2021;

Compte tenu du contrôle de la coordination et de la consistance des projets des avenants des différentes institutions publiques de sécurité sociale effectué le 19 janvier 2021 par le Collège des institutions publiques de sécurité sociale conformément à l'article 6 de l'Arrêté Royal précité du 3 avril 1997;

Compte tenu de l'accord du gouvernement après délibération au Conseil des ministres du 19 novembre 2021;

Il est convenu ce qui suit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, entre, d'une part, L'Etat belge représenté par Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, par Madame Petra De Sutter, Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, et par Madame Eva De Bleeker, Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs: Ci-après dénommé « l'Etat ». et, d'autre part, la CAAMI, Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, institution publique de sécurité sociale, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Rue du Trône 30, représentée par Madame S. SLEGERS, Monsieur K. ROSIER, Monsieur L. WARLOP et Monsieur R. DEWEERDT, membres du Comité de gestion, mandatés à cet effet et par Madame C. MICLOTTE, administrateur général, assistée par Monsieur E. TEUNKENS, administrateur général adjoint, et par Monsieur GOUTRY, Président du Comité de gestion, Ci-après dénommée « la CAAMI »: Sauf modification explicite reprise ci-dessous dans le présent avenant, tous les articles du contrat d'administration 2016-2018, tels que modifiés par la première prolongation pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, restent d'application.

Cet avenant constitue la poursuite juridique du 5e contrat d'administration. Entièrement dans la lignée de la continuité visée, il ne contient pas de nouveaux objectifs, mais uniquement des mises à jour des objectifs existants (adaptations au contexte modifié).

Vu l'évolution continue en matière de numérisation dans le secteur de l'assurance maladie, la nécessité s'impose de poursuivre les projets d'investissement internes et le renouvellement des applications IT et de déjà prévoir en 2021 face à la charge de travail élevée un renforcement au niveau de l'occupation en personnel et de la maintenance IT. La CAAMI souhaite également repenser son organigramme en vue de préparer le sixième contrat d'administration: dans quelle mesure la structure de l'organisation est adaptée en tenant compte des évolutions externes, des nouvelles missions, du nombre croissant de membres et du besoin de modernisation et de renouvellement interne (entre autres, poursuite de la numérisation).

Sur le plan RH, la CAAMI souhaite en 2021 développer un "competence center". L'idée est, à partir des objectifs organisationnels et en tenant compte des évolutions sur le plan de l'assurance maladie et des évolutions sociales, d'aboutir à un plan du personnel stratégique.

A côté de cela émerge l'idée de développer un "contact center". Ce "contact center" a pour objectif de pouvoir dispatcher tant les demandes téléphoniques que les e-mails des membres entre les différents services à partir d'un système centralisé. Nous souhaitons également donner à nos propres collaborateurs la possibilité d'offrir un bon service aux membres et aux prestataires de soins, indépendamment du lieu où le collaborateur se trouve. En 2021, cette idée sera évaluée et il sera vérifié si cela peut s'organiser dans la structure interne.

Sur le plan opérationnel, la CAAMI a besoin d'un renforcement du nombre de collaborateurs. La CAAMI connaît une augmentation du nombre de membres et a également repris de nombreuses nouvelles tâches. Un renforcement du service soins de santé et des offices régionaux s'impose par conséquent. Au niveau des services de support, une capacité supplémentaire est nécessaire pour effectuer des analyses (analyses des processus et qualité des données).

Pour le réaliser, la CAAMI devrait disposer ici d'un budget supplémentaire de 500.000 EUR. Sur le plan de l'ICT et avec l'augmentation du nombre d'e-services et de services, il est nécessaire de renforcer la maintenance (adaptations évolutives et correctives aux applications). Pour exécuter ce renfort, un montant supplémentaire de 500.000 EUR est nécessaire. L'extension du nombre d'e-services et de services entraîne une augmentation des coûts pour la "platform as a service", il s'agit des frais que la CAAMI paie pour l'utilisation de l'infrastructure des serveurs auprès d'un fournisseur externe, y compris tous les services y afférents afin d'assurer la disponibilité des applications 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La CAAMI connaît également depuis la conclusion du 5e contrat d'administration en 2016 une importante augmentation des frais de fonctionnement ICT. La CAAMI estime ici les frais à 500.000 EUR. Les objectifs repris dans cet avenant ainsi que les normes et degrés de réalisation applicables en 2020 restent inchangés, sauf si mentionné ici autrement. Ils ne sont valables qu'en cas d'octroi à la CAAMI des crédits de gestion nécessaires et demandés.

Les modifications apportées au contrat d'administration 2016 - 2018, tel que modifié par la première prolongation pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, sont les suivantes: Titre II - Objectifs opérationnels Dans le cadre de l'avenant, la CAAMI poursuit en 2021 l'exécution des projets déjà en cours dans le domaine des soins de santé.

Dans l'article 59, les points 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit: 2. Respect du timing

Indicateur

Norme

Degré de réalisation

1.Poursuivre les développements dans le domaine soins de santé - Phases restantes: - Remboursement aux prestataires de soins (différents groupes cibles) - Régularisations - MàF; forfaits, trajets de soins - Y compris module "dossier électronique"

Projet en exécution L'avancée est rapportée par phase

Chaque rapport de suivi contient un état d'avancement du projet avec les normes de qualité et les fonctionnalités fournies

2. Poursuivre les développements pour les accords médicaux

Projet en exécution

Chaque rapport de suivi contient un état d'avancement avec les normes de qualité et les fonctionnalités fournies

3.Respect du budget Compte tenu de l'impact et des nombreuses modifications dans l'assurance maladie obligatoire à la suite du Covid-19 en 2020, la CAAMI a besoin d'un budget d'investissement supplémentaire unique de 600.000 EUR en 2021 pour le projet soins de santé. Ce montant est nécessaire parce que l'équipe de projet a en 2020 travaillé en priorité sur les mesures dans le cadre du Covid-19. Le planning pour la réalisation du projet soins de santé a par conséquent encouru du retard.

Indicateur

Norme

Degré de réalisation

Projet 1 - Soins de santé (budget prévu en 2021: 1.880.000 EUR - y compris le module "dossier électronique") Projet 2 - Accords médicaux (budget prévu en 2021: 1.110.051 EUR)

Par rapport au budget initial estimé, écart de maximum 10 %

OUI/NON

5) Les processus de soutien Chapitre 1 - La politique des Ressources humaines L'article 108 est remplacé comme suit: Introduction d'un "Competence center" A partir de 2021, un plan d'approche sera développé pour la création d'un centre de compétences mettant l'accent sur l'accompagnement des carrières, en harmonie avec les objectifs stratégiques de l'organisation.La CAAMI souhaite parvenir au résultat final en trois phases: 1. La CAAMI souhaite créer une cellule "gestion des compétences" au sein de la Direction RH avec à sa tête une nouvelle fonction A3 qui assurera le rôle de coordinateur de tout le volet "gestion des compétences" comprenant la sélection, le recrutement et la formation. Cette personne a suivi une formation spécifique en matière de gestion des compétences, de 'jobcoaching' et d'entretiens de sélection. 2. La CAAMI souhaite continuer à déployer le plan du personnel stratégique et ce, conformément à la vision et aux objectifs du contrat d'administration.Différents services doivent de plus en plus faire face à des changements successifs. Une enquête sur le bien-être de 2017/2018 a également révélé que beaucoup de collaborateurs estiment que leur environnement de travail varie fortement au niveau de la législation et évolue très rapidement. 3. Dans une troisième phase, la CAAMI souhaite inciter les collaborateurs à contacter l'accompagnateur de carrière s'ils souhaitent un avis professionnel sur leurs propres compétences.Il s'agit en d'autres termes de la responsabilisation du collaborateur.

Un accompagnement de carrière individuel est ainsi initié.

Indicateur

Norme

Degré de réalisation

Lancement du "competence center" - désignation du coordinateur et mise en place du personnel de la cellule - description de la méthodologie

< 31/01 2021

OUI/NON

Exécution du plan du personnel stratégique dans au moins 1 direction comme projet pilote

< 30/06/2021

OUI/NON

Poursuite du déploiement à travers toute l'organisation - l'exercice est effectué au moins pour 3 différents services de la CAAMI en 2021

< 31/12 2021

OUI/NON

Maintenir systématiquement les entretiens "fit" dans les six mois après l'entrée en service d'un nouveau collaborateur.

Pour tous les nouveaux collaborateurs entrés en service depuis le 01/09/2020

85 %

Nombre de collaborateurs accompagnés individuellement (à la demande du collaborateur)

N.A. N.A. PARTIE V - VOLET BUDGETAIRE, FINANCIER ET COMPTABLE Le budget de gestion pour l'année 2021 L'article 169 (Budget de gestion pour les années 2019 en 2020) est remplacé par l'article suivant: Article 169 Budget de gestion pour l'année 2021 Pour l'année 2021, le plan du personnel connaît une extension de 10 unités étant donné l'augmentation du nombre de membres de la CAAMI pour les services opérationnels et la nécessité de renforcer les services de soutien.

Le budget de gestion (hors transferts 2020 et 2021) de la CAAMI pour l'année 2021 est fixé comme suit:

2021(*)

Budget normé

Crédits d'investissement supplémentaires

Total

Dépenses de personnel

22.210.529

22.210.529

Dépenses de fonctionnement

7.273.647

7.273.647

Dont: Fonctionnement ordinaire

2.565.492

2.565.492

Informatique

4.708.155

4.708.155

Investissements

372.298

3.378.000

3.750.298

Dont: Investissements mobiliers

10.247

-

10.247

Investissements informatiques

362.051

2.028.000

2.390.051

Investissements immobiliers

0

1.350.000

1.350.000

Crédit non limitatif: Contentieux

146.481

-

146.481

Total

30.002.955

3.378.000

33.380.955

(*) Missions fédérales Article 170 Montant maximal des crédits pour le personnel statutaire Conformément à l'article 5 § 1 6° de l'AR du 3 avril 1997, le montant maximal des crédits personnel statutaire est fixé à 21.000.000 EUR pour l'exercice 2021, en tenant compte des cotisations patronales connues (cotisations patronales de pension,...).

PARTIE VI - DISPOSITIONS FINALES L'article 180 est remplacé comme suit: Article1 80 Ce avenant prend effet au 1er janvier 2021.

Pour l'Etat

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank VANDENBROUCKE

La Ministre de la Fonction publique, Petra DE SUTTER

La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, Eva DE BLEEKER

Pour la CAAMI

Le Président du Comité de gestion Luc GOUTRY

Les représentants des travailleurs et employeurs désignés par le Comité de gestion

Sabine SLEGERS

Raf DE WEERDT

Kris ROSIER

Louis WARLOP

L'Administration général

Christine MICLOTTE Administrateur général

Eric TEUNKENS Administrateur général adjoint