6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 1.551.207 EUR à la commune de Saint-Gilles en application de l'avenant 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, et notamment l'article 1-01-5 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat de quartier « Métal-Monnaie » (programme élaboré par la Commune de Saint-Gilles et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale) ;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 4 - Revitalisation des Quartiers, un montant de 1.551.207 EUR pour la réalisation du contrat de quartier « Métal-Monnaie » ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2018 ;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative d'un million cinq cent cinquante et un mille deux-cent sept euros, (1.551.207 EUR) est accordée à la commune de Saint-Gilles. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2018 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.21.05.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement des travaux nécessaires à la réalisation d'une partie du programme du contrat de quartier « Métal-Monnaie » sur la place Marie-Janson à Saint-Gilles.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la commune de Saint-Gilles qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 1.551.207 EUR . § 2 La subvention visée à l'article 1er sera payée à la commune de Saint-Gilles en plusieurs tranches variables en fonction des factures des travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 8 du protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'article 8 du protocole d'accord.

Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris. § 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice -Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS