6 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999;

Considérant qu'il convient d'accorder sans délai une autorisation d'engagement de personnel sous contrat à ce Département, au profit des services extérieurs du Service des Maisons de Justice, en attendant que des emplois définitifs du cadre organique seront pourvus; que sans cette autorisation le Service des Maisons de Justice ne peut pas correctement accomplir ses missions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 septembre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 11 juillet 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail, la rubrique suivante est ajoutée : "3° Services extérieurs du Service des Maisons de Justice : assistant de justice 261"

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2000 et cessera d'être en vigueur le 1er juillet 2001.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN