6 AVRIL 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement, l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, article 6, § 7, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans certains organismes d'intérêt public ;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement, l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public ;

Vu les avis d'inspecteurs des Finances, donné le 18 décembre 2024 et le 6 janvier 2025 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 janvier 2025 ;

Vu le protocole n° 2025/001 du 31 janvier 2025 du Comité de secteur XII - Santé publique ;

Vu l'avis 77.525/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1e, 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Considérant que la désignation dans les fonctions dirigeantes déclarées vacantes au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, ci- dénommée l'Agence, est nécessaire pour garantir la continuité du service public ;

Que la déclaration de vacance d' emploi par l'Autorité compétente pour les fonctions dirigeantes dans des services de gestion de l'Agence a eu lieu in tempore non suspecto en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Que le lancement des procédures de sélection comparative pour les fonctions dirigeantes de l'Agence s'appuie sur la base réglementaire existante de l'article 2 de l' arrêté royal du 6 décembre 2001;

Considérant que l'arrêté royal du 10 juillet 2024, en ce qu' il abroge dans son article 81, premier tiret l'arrêté royal du 6 décembre 2001 susvisé, a été publié au Moniteur belge le 6 septembre 2024 et que l' arrêté royal du 10 juillet 2024 est entré en vigueur le 1er octobre 2024 ;

Considérant que la volonté de l'Autorité compétente de pourvoir, dans le respect de l'acte de fondement des fonctions dirigeantes au sein de l'Agence est et reste évidente et non contestable ;

Que l'abrogation de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 dans son intégralité relève dès lors d'une erreur technique qui ne peut pas porter préjudice à la continuation du processus engagé et qui doit mener à terme à la désignation de mandataires au sein de l'Agence;

Qu'il est impératif de rétablir le plus vite possible l'article 2, de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 dans un souci de sécurité juridique et de cohérence avec l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans certains organismes d'intérêt public ;

Considérant que les dispositions qui visent à fixer les missions d'un service fédéral ou encore à établir les règles d'organisation de ce service fédéral ne comportent pas le caractère « réglementaire » requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, pour qu'elles relèvent de la compétence d'avis de la section de législation ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement, l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, l'article 81, premier tiret est retiré.

Art. 2.Dans l'article 81 du même arrêté royal le premier tiret de l'article 81 du même arrêté royal est rétabli dans la rédaction suivante : - l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiés par les arrêtés du 20 septembre 2012, du 31 mars 2014, du 30 septembre 2021 et du 21 décembre 2021 à l'exclusion de l'article 2.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2024.

Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL La Ministre de la Fonction publique, V. MATZ