6 AVRIL 2020. - Arrêté royal concernant l'entrée en vigueur partielle du Code belge de la Navigation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code belge de la Navigation, articles 1.1.1.2, 4°, 4.2.1.1 et 4.2.1.6;

Vu la loi du 8 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2019 pub. 01/08/2019 numac 2019012565 source service public federal mobilite et transports Loi introduisant le Code belge de la Navigation fermer introduisant le Code belge de la Navigation, article 141;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation;

Vu l'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2020;

Vu l'urgence motivée par le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. La réglementation actuellement en vigueur ne prévoit pas une base juridique suffisante pour que les services de la police de la navigation et les services de défense puissent agir sur l'ensemble de l'espace maritime belge. Le Code belge de la Navigation prévoit cette extension de la réglementation, mais le Code belge de la Navigation n'entre pas en vigueur avant le 1er septembre 2020. Afin de pouvoir agir en cas d'incidents ou d'autres événements en mer, le présent projet concerne les articles relatifs à l'extension des pouvoirs, ainsi que les articles sur les sanctions et le maintien de l'ordre public;

Vu l'avis 66.913/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'association des gouvernements des Régions;

Vu l'urgence de la situation;

Considérant que les gouvernements des Régions ont été associés en ce qui concerne le Code belge de la Navigation;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, du Ministre de la Mer du Nord et du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par le `Contrôle de la navigation', l'on entend le Directeur général de la Navigation ainsi que les fonctionnaires de la Direction générale Navigation du SPF Mobilité Transport désignés à cet effet par le Directeur général de la Navigation.

Art. 2.La Direction générale Navigation fournit aux fonctionnaires du Contrôle de la Navigation, tel que défini à l'article 1, une carte de légitimation qui justifie de leur qualité pour l'exercice de leurs compétences.

La carte de légitimation est établie conformément au modèle établi par le Directeur général de la Navigation. La durée de validité de la carte de légitimation est de cinq ans maximum et la date de début de validité est clairement mentionnée sur la carte de légitimation.

Art. 3.Les articles suivants du Code belge de la Navigation entrent en vigueur: 1° l'article 1.1.1.1 jusqu'à l'article 1.1.1.6; 2° l'article 2.5.1.1 jusqu'à l'article 2.5.1.2; 3° l'article 4.1.1.1 jusqu'à l'article 4.1.1.6; 4° l'article 4.1.2.47; 5° l'article 4.1.2.63; 6° l'article 4.2.1.1 jusqu'à l'article 4.2.1.26; 7° l'article 4.2.2.1 jusqu'à l'article 4.2.2.8; 8° l'article 4.2.4.7; 9° l'article 4.3.1.1 jusqu'à l'article 4.3.1.3; 10° l'article 4.3.2.1; 11° l'article 4.3.3.8, § 1er; 12° l'article 4.3.3.9.

Art. 4.L'article 116 de la loi du 8 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2019 pub. 01/08/2019 numac 2019012565 source service public federal mobilite et transports Loi introduisant le Code belge de la Navigation fermer introduisant le Code belge de la Navigation entre en vigueur.

Art. 5.L'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du Contrôle de la navigation est abrogé.

Art. 6.L'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation est abrogé.

Art. 7.Le ministre qui a la police de la navigation dans ses attributions, le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions et le ministre qui a la défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Mer du Nord, Ph. DE BACKER Le Ministre de la Défense, Ph. GOFFIN